Code de la voirie routière

@@ -949,9 +949,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent a

 ## TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.

-### Chapitre I : Définition.

+### Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.

-#### Article R*111-1

+#### Section 1 : Equipements routiers.

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+##### Article R*111-1

 Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route.

@@ -967,6 +969,18 @@ Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu

 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières.

+#### Section 2 : Enquêtes de circulation.

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+##### Article D111-2

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+Afin d'assurer la connaissance statistique des réseaux et des trafics routiers, l'Etat mène, auprès des usagers de la route, des enquêtes sur leurs déplacements. Les données recueillies au cours de ces enquêtes sont anonymes.

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+##### Article D111-3

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+Lorsque le préfet décide de réaliser une enquête, sur son initiative ou à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, gestionnaires de la voirie, il autorise cette enquête par arrêté sur le domaine public routier de l'Etat ou des collectivités territoriales et autorise l'arrêt momentané des véhicules. Le cas échéant, l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation sur la voie faisant l'objet de l'enquête est préalablement informée.

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+L'arrêté indique les buts et modalités de l'enquête, les dates et heures auxquelles elle se déroule et l'emplacement du poste d'enquête. Il précise, le cas échéant, les prescriptions temporaires relatives à la circulation aux abords et sur les lieux du poste d'enquête, les dispositifs prévus pour l'arrêt des véhicules et les mesures nécessaires à la sécurité des opérations.

+

 ### Chapitre II : Emprise.

 #### Section 1 : Alignement.