Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2005 (version d1123d6)
La précédente version était la version consolidée au 6 décembre 2005.

... ...
@@ -1562,7 +1562,7 @@ L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignati
1562 1562
 
1563 1563
 #### Section 3 : Redevance domaniale.
1564 1564
 
1565
-##### Article R*122-27
1565
+##### Article R122-27
1566 1566
 
1567 1567
 Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante :
1568 1568
 
... ...
@@ -1580,7 +1580,7 @@ L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le
1580 1580
 
1581 1581
 CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national, tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant l'année du versement.
1582 1582
 
1583
-Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année à la recette des impôts compétente chargée des recettes domaniales.
1583
+Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des impôts compétent chargé des recettes domaniales.
1584 1584
 
1585 1585
 ### Chapitre III : Routes nationales.
1586 1586