Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 décembre 2003 (version 3d330ff)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 2003.

... ...
@@ -190,7 +190,7 @@ a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux public
190 190
 
191 191
 b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.
192 192
 
193
-Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation.
193
+Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.
194 194
 
195 195
 #### Article L116-3
196 196