Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 décembre 1996 (version 13854da)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 1996.

... ...
@@ -1022,6 +1022,10 @@ Les canalisations autres que les lignes électriques aériennes doivent emprunte
1022 1022
 
1023 1023
 Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la construction de celle-ci doivent être modifiées en conformité des dispositions qui précèdent.
1024 1024
 
1025
+##### Article R122-5-1
1026
+
1027
+Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
1028
+
1025 1029
 #### Section 2 : Dispositions financières.
1026 1030
 
1027 1031
 ##### Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.