Code de la voirie routière

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@@ -216,6 +216,14 @@ La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'admini
                      En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.
                     +### Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.
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                     +#### Article L117-1
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                     +Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents.
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                     +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires.
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                      ## TITRE II : Voirie nationale.
                      ### Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.