Code de la santé publique


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... ...
@@ -8584,8 +8584,11 @@ I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente parti
8584 8584
 
8585 8585
 L'article L. 1110-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
8586 8586
 
8587
-Les articles L. 1110-4,
8588
-L. 1110-4-1, L. 1110-8, L. 1110-12 et L. 1110-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
8587
+L'article L. 1110-3 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.
8588
+
8589
+L'article L. 1110-4, à l'exception du III bis, est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
8590
+
8591
+Les articles L. 1110-4-1, L. 1110-8, L. 1110-12 et L. 1110-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
8589 8592
 
8590 8593
 II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
8591 8594
 
... ...
@@ -8607,7 +8610,15 @@ Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un dip
8607 8610
 
8608 8611
 3° Au troisième alinéa de l'article L. 1110-11, les mots : " le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire " ;
8609 8612
 
8610
-4° A l'article L. 1110-3-1, les mots : " A Mayott " sont remplacés par les mots : " A Wallis-et-Futuna " ;
8613
+4° A l'article L. 1110-3 :
8614
+
8615
+a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. ” sont supprimés ;
8616
+
8617
+b) Au troisième alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou ” sont supprimés ;
8618
+
8619
+c) Au quatrième alinéa, les mots : “ une commission mixte à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie. ” sont remplacés par les mots : “ une commission de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné ” ;
8620
+
8621
+d) Le sixième alinéa est supprimé.
8611 8622
 
8612 8623
 5° Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées ” sont remplacés par les mots : “ à l'agence de santé ” et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés.
8613 8624
 
... ...
@@ -8615,7 +8626,11 @@ Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un dip
8615 8626
 
8616 8627
 I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1111-3-1 à L. 1111-3-6, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-5 et de la section 3, et sous réserve des adaptations prévues au II.
8617 8628
 
8618
-Les articles L. 1111-2, le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-7, L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
8629
+Le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
8630
+
8631
+Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
8632
+
8633
+L'article L. 1111-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
8619 8634
 
8620 8635
 L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. A compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 ou au plus tard le 1er janvier 2019, l'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance précitée du 12 janvier 2017.
8621 8636
 
... ...
@@ -8623,7 +8638,7 @@ Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables dans les îles Wallis et
8623 8638
 
8624 8639
 II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
8625 8640
 
8626
-1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : “ ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa ” ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;
8641
+1° Au premier alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides " sont supprimés et au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : “ ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa ” ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;
8627 8642
 
8628 8643
 2° A l'article L. 1111-9, les mots : “ établies par la Haute Autorité de santé et ” ne sont pas applicables.
8629 8644
 
... ...
@@ -8643,19 +8658,562 @@ L'article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résul
8643 8658
 
8644 8659
 ###### Article L1521-5
8645 8660
 
8646
-Le titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 1121-16-1, est applicable à Wallis-et-Futuna, et sous réserve des adaptations suivantes :
8661
+I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I :
8662
+
8663
+<table border="1"><tbody>
8664
+ <tr>
8665
+  <th>ARTICLES</th>
8666
+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE</th>
8667
+ </tr>
8668
+ <tr>
8669
+  <td align="justify">L. 1121-1</td>
8670
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8671
+ </tr>
8672
+ <tr>
8673
+  <td align="justify">L. 1121-2</td>
8674
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8675
+ </tr>
8676
+ <tr>
8677
+  <td align="justify">L. 1121-3</td>
8678
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8679
+ </tr>
8680
+ <tr>
8681
+  <td align="justify">L. 1121-4</td>
8682
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8683
+ </tr>
8684
+ <tr>
8685
+  <td align="justify">L. 1121-5</td>
8686
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8687
+ </tr>
8688
+ <tr>
8689
+  <td align="justify">L. 1121-6</td>
8690
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8691
+ </tr>
8692
+ <tr>
8693
+  <td align="justify">L. 1121-7</td>
8694
+  <td align="justify">Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019</td>
8695
+ </tr>
8696
+ <tr>
8697
+  <td align="justify">L. 1121-8</td>
8698
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020</td>
8699
+ </tr>
8700
+ <tr>
8701
+  <td align="justify">L. 1121-8-1</td>
8702
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8703
+ </tr>
8704
+ <tr>
8705
+  <td align="justify">L. 1121-9</td>
8706
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8707
+ </tr>
8708
+ <tr>
8709
+  <td align="justify">L. 1121-10</td>
8710
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8711
+ </tr>
8712
+ <tr>
8713
+  <td align="justify">L. 1121-11</td>
8714
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020</td>
8715
+ </tr>
8716
+ <tr>
8717
+  <td align="justify">L. 1121-12</td>
8718
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8719
+ </tr>
8720
+ <tr>
8721
+  <td align="justify">L. 1121-13</td>
8722
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>
8723
+ </tr>
8724
+ <tr>
8725
+  <td align="justify">L. 1121-14</td>
8726
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8727
+ </tr>
8728
+ <tr>
8729
+  <td align="justify">L. 1121-15</td>
8730
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>
8731
+ </tr>
8732
+ <tr>
8733
+  <td align="justify">L. 1121-16</td>
8734
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8735
+ </tr>
8736
+ <tr>
8737
+  <td align="justify">L. 1121-16-1, à l'exception du III</td>
8738
+  <td align="justify">Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td>
8739
+ </tr>
8740
+ <tr>
8741
+  <td align="justify">L. 1121-16-2</td>
8742
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8743
+ </tr>
8744
+ <tr>
8745
+  <td align="justify">L. 1121-17</td>
8746
+  <td align="justify">Loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td>
8747
+ </tr>
8748
+</tbody></table>
8749
+
8750
+<table border="1"><tbody>
8751
+ <tr>
8752
+  <td>L. 1122-1</td>
8753
+  <td>Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018</td>
8754
+ </tr>
8755
+ <tr>
8756
+  <td align="justify">L. 1122-1-1</td>
8757
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8758
+ </tr>
8759
+ <tr>
8760
+  <td align="justify">L. 1122-1-2</td>
8761
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8762
+ </tr>
8763
+ <tr>
8764
+  <td align="justify">L. 1122-1-3</td>
8765
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8766
+ </tr>
8767
+ <tr>
8768
+  <td align="justify">L. 1122-1-4</td>
8769
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8770
+ </tr>
8771
+ <tr>
8772
+  <td align="justify">L. 1122-2</td>
8773
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020</td>
8774
+ </tr>
8775
+</tbody></table>
8776
+
8777
+<table border="1"><tbody>
8778
+ <tr>
8779
+  <td>L. 1123-1</td>
8780
+  <td>Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8781
+ </tr>
8782
+ <tr>
8783
+  <td align="justify">L. 1123-1-1</td>
8784
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8785
+ </tr>
8786
+ <tr>
8787
+  <td align="justify">L. 1123-2</td>
8788
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8789
+ </tr>
8790
+ <tr>
8791
+  <td align="justify">L. 1123-3</td>
8792
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>
8793
+ </tr>
8794
+ <tr>
8795
+  <td align="justify">L. 1123-5</td>
8796
+  <td align="justify">Loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td>
8797
+ </tr>
8798
+ <tr>
8799
+  <td align="justify">L. 1123-6</td>
8800
+  <td align="justify">Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018</td>
8801
+ </tr>
8802
+ <tr>
8803
+  <td align="justify">L. 1123-7</td>
8804
+  <td align="justify">Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021</td>
8805
+ </tr>
8806
+ <tr>
8807
+  <td align="justify">L. 1123-7-2</td>
8808
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8809
+ </tr>
8810
+ <tr>
8811
+  <td align="justify">L. 1123-8</td>
8812
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8813
+ </tr>
8814
+ <tr>
8815
+  <td align="justify">L. 1123-9</td>
8816
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8817
+ </tr>
8818
+ <tr>
8819
+  <td align="justify">L. 1123-10</td>
8820
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8821
+ </tr>
8822
+ <tr>
8823
+  <td align="justify">L. 1123-11</td>
8824
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
8825
+ </tr>
8826
+ <tr>
8827
+  <td align="justify">L. 1123-12</td>
8828
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8829
+ </tr>
8830
+ <tr>
8831
+  <td align="justify">L. 1123-13</td>
8832
+  <td align="justify">Loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td>
8833
+ </tr>
8834
+ <tr>
8835
+  <td align="justify">L. 1123-14</td>
8836
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
8837
+ </tr>
8838
+ <tr>
8839
+  <td align="justify">L. 1123-15</td>
8840
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8841
+ </tr>
8842
+ <tr>
8843
+  <td align="justify">L. 1123-16</td>
8844
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8845
+ </tr>
8846
+ <tr>
8847
+  <td align="justify">L. 1123-17</td>
8848
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8849
+ </tr>
8850
+ <tr>
8851
+  <td align="justify">L. 1123-18</td>
8852
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8853
+ </tr>
8854
+ <tr>
8855
+  <td align="justify">L. 1123-19</td>
8856
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8857
+ </tr>
8858
+ <tr>
8859
+  <td align="justify">L. 1123-20</td>
8860
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8861
+ </tr>
8862
+</tbody></table>
8863
+
8864
+<table border="1"><tbody>
8865
+ <tr>
8866
+  <td>L. 1124-1</td>
8867
+  <td>Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8868
+ </tr>
8869
+ <tr>
8870
+  <td align="justify">L. 1125-1</td>
8871
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8872
+ </tr>
8873
+ <tr>
8874
+  <td align="justify">L. 1125-2</td>
8875
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8876
+ </tr>
8877
+ <tr>
8878
+  <td align="justify">L. 1125-3</td>
8879
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8880
+ </tr>
8881
+ <tr>
8882
+  <td align="justify">L. 1125-4</td>
8883
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8884
+ </tr>
8885
+ <tr>
8886
+  <td align="justify">L. 1125-5</td>
8887
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8888
+ </tr>
8889
+ <tr>
8890
+  <td align="justify">L. 1125-6</td>
8891
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8892
+ </tr>
8893
+ <tr>
8894
+  <td>L 1125-7</td>
8895
+  <td>Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8896
+ </tr>
8897
+ <tr>
8898
+  <td align="justify">L. 1125-8</td>
8899
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8900
+ </tr>
8901
+ <tr>
8902
+  <td align="justify">L. 1125-9</td>
8903
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8904
+ </tr>
8905
+ <tr>
8906
+  <td align="justify">L. 1125-10</td>
8907
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8908
+ </tr>
8909
+ <tr>
8910
+  <td align="justify">L. 1125-11</td>
8911
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8912
+ </tr>
8913
+ <tr>
8914
+  <td align="justify">L. 1125-12</td>
8915
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8916
+ </tr>
8917
+ <tr>
8918
+  <td align="justify">L. 1125-13</td>
8919
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8920
+ </tr>
8921
+ <tr>
8922
+  <td align="justify">L. 1125-14</td>
8923
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8924
+ </tr>
8925
+ <tr>
8926
+  <td align="justify">L. 1125-15, à l'exception du III</td>
8927
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8928
+ </tr>
8929
+ <tr>
8930
+  <td align="justify">L. 1125-16</td>
8931
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8932
+ </tr>
8933
+ <tr>
8934
+  <td align="justify">L. 1125-17</td>
8935
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8936
+ </tr>
8937
+ <tr>
8938
+  <td align="justify">L. 1125-18</td>
8939
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8940
+ </tr>
8941
+ <tr>
8942
+  <td align="justify">L. 1125-19</td>
8943
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8944
+ </tr>
8945
+ <tr>
8946
+  <td align="justify">L. 1125-20</td>
8947
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
8948
+ </tr>
8949
+ <tr>
8950
+  <td align="justify">L. 1125-21</td>
8951
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8952
+ </tr>
8953
+ <tr>
8954
+  <td align="justify">L. 1125-22</td>
8955
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8956
+ </tr>
8957
+ <tr>
8958
+  <td align="justify">L. 1125-23</td>
8959
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8960
+ </tr>
8961
+ <tr>
8962
+  <td align="justify">L. 1125-24</td>
8963
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8964
+ </tr>
8965
+ <tr>
8966
+  <td align="justify">L. 1125-25</td>
8967
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8968
+ </tr>
8969
+ <tr>
8970
+  <td align="justify">L. 1125-26</td>
8971
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8972
+ </tr>
8973
+ <tr>
8974
+  <td align="justify">L. 1125-27</td>
8975
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8976
+ </tr>
8977
+ <tr>
8978
+  <td align="justify">L. 1125-28</td>
8979
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8980
+ </tr>
8981
+ <tr>
8982
+  <td align="justify">L. 1125-29</td>
8983
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8984
+ </tr>
8985
+ <tr>
8986
+  <td align="justify">L. 1125-30</td>
8987
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8988
+ </tr>
8989
+ <tr>
8990
+  <td align="justify">L. 1125-31</td>
8991
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8992
+ </tr>
8993
+</tbody></table>
8994
+
8995
+<table border="1"><tbody>
8996
+ <tr>
8997
+  <td>L. 1126-1</td>
8998
+  <td>Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
8999
+ </tr>
9000
+ <tr>
9001
+  <td align="justify">L. 1126-2</td>
9002
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9003
+ </tr>
9004
+ <tr>
9005
+  <td align="justify">L. 1126-3</td>
9006
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9007
+ </tr>
9008
+ <tr>
9009
+  <td align="justify">L. 1126-4</td>
9010
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9011
+ </tr>
9012
+ <tr>
9013
+  <td align="justify">L. 1126-5</td>
9014
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9015
+ </tr>
9016
+ <tr>
9017
+  <td align="justify">L. 1126-6</td>
9018
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9019
+ </tr>
9020
+ <tr>
9021
+  <td align="justify">L. 1126-7</td>
9022
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9023
+ </tr>
9024
+ <tr>
9025
+  <td align="justify">L. 1126-8</td>
9026
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9027
+ </tr>
9028
+ <tr>
9029
+  <td align="justify">L. 1126-9</td>
9030
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9031
+ </tr>
9032
+ <tr>
9033
+  <td align="justify">L. 1126-10</td>
9034
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9035
+ </tr>
9036
+ <tr>
9037
+  <td align="justify">L. 1126-11</td>
9038
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9039
+ </tr>
9040
+ <tr>
9041
+  <td align="justify">L. 1126-12</td>
9042
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9043
+ </tr>
9044
+ <tr>
9045
+  <td align="justify">L. 1126-13</td>
9046
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9047
+ </tr>
9048
+ <tr>
9049
+  <td align="justify">L. 1126-14, à l'exception du III</td>
9050
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9051
+ </tr>
9052
+ <tr>
9053
+  <td align="justify">L. 1126-15</td>
9054
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9055
+ </tr>
9056
+ <tr>
9057
+  <td align="justify">L. 1126-16</td>
9058
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9059
+ </tr>
9060
+ <tr>
9061
+  <td align="justify">L. 1126-17</td>
9062
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9063
+ </tr>
9064
+ <tr>
9065
+  <td align="justify">L. 1126-18</td>
9066
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9067
+ </tr>
9068
+ <tr>
9069
+  <td align="justify">L. 1126-19</td>
9070
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9071
+ </tr>
9072
+ <tr>
9073
+  <td align="justify">L. 1126-20</td>
9074
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9075
+ </tr>
9076
+ <tr>
9077
+  <td align="justify">L. 1126-21</td>
9078
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9079
+ </tr>
9080
+ <tr>
9081
+  <td align="justify">L. 1126-22</td>
9082
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9083
+ </tr>
9084
+ <tr>
9085
+  <td align="justify">L. 1126-23</td>
9086
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9087
+ </tr>
9088
+ <tr>
9089
+  <td align="justify">L. 1126-24</td>
9090
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9091
+ </tr>
9092
+ <tr>
9093
+  <td align="justify">L. 1126-25</td>
9094
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9095
+ </tr>
9096
+ <tr>
9097
+  <td align="justify">L. 1126-26</td>
9098
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9099
+ </tr>
9100
+ <tr>
9101
+  <td align="justify">L. 1126-27</td>
9102
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9103
+ </tr>
9104
+ <tr>
9105
+  <td align="justify">L. 1126-28</td>
9106
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9107
+ </tr>
9108
+ <tr>
9109
+  <td align="justify">L. 1126-29</td>
9110
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9111
+ </tr>
9112
+ <tr>
9113
+  <td align="justify">L. 1127-1</td>
9114
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9115
+ </tr>
9116
+ <tr>
9117
+  <td align="justify">L. 1127-2</td>
9118
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9119
+ </tr>
9120
+ <tr>
9121
+  <td align="justify">L. 1127-3</td>
9122
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9123
+ </tr>
9124
+ <tr>
9125
+  <td align="justify">L. 1127-4</td>
9126
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9127
+ </tr>
9128
+ <tr>
9129
+  <td align="justify">L. 1128-1</td>
9130
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9131
+ </tr>
9132
+ <tr>
9133
+  <td align="justify">L. 1128-2</td>
9134
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9135
+ </tr>
9136
+ <tr>
9137
+  <td align="justify">L. 1128-3</td>
9138
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9139
+ </tr>
9140
+ <tr>
9141
+  <td align="justify">L. 1128-4</td>
9142
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9143
+ </tr>
9144
+ <tr>
9145
+  <td align="justify">L. 1128-5</td>
9146
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9147
+ </tr>
9148
+ <tr>
9149
+  <td align="justify">L. 1128-6</td>
9150
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9151
+ </tr>
9152
+ <tr>
9153
+  <td align="justify">L. 1128-7</td>
9154
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9155
+ </tr>
9156
+ <tr>
9157
+  <td align="justify">L. 1128-8</td>
9158
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9159
+ </tr>
9160
+ <tr>
9161
+  <td align="justify">L. 1128-9</td>
9162
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9163
+ </tr>
9164
+ <tr>
9165
+  <td align="justify">L. 1128-10</td>
9166
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9167
+ </tr>
9168
+ <tr>
9169
+  <td align="justify">L. 1128-11</td>
9170
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9171
+ </tr>
9172
+ <tr>
9173
+  <td align="justify">L. 1128-12</td>
9174
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9175
+ </tr>
9176
+</tbody></table>
9177
+
9178
+II.-Pour l'application aux îles Wallis et Futuna des dispositions mentionnées au I :
9179
+
9180
+1° A l'article L. 1121-1 :
9181
+
9182
+a) Après les mots : “ Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans l'Union européenne ”, sont ajoutés les mots : “, ou aux îles Wallis et Futuna ou en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ” ;
9183
+
9184
+b) Pour son application, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
9185
+
9186
+2° A l'article L. 1121-6, les mots : “ dans un établissement sanitaire ou social ” sont remplacés par les mots : “ à l'agence de santé des îles Wallis et Futuna ” ;
8647 9187
 
8648
-1° A l'article L. 1121-6, les mots : " dans un établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna " ;
9188
+3° A l'article L. 1121-11, le dernier alinéa n'est pas applicable ;
8649 9189
 
8650
-2° A l'article L. 1121-11, le dernier alinéa n'est pas applicable ;
9190
+4° A l'article L. 1121-13, les mots : “ le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur proposition du directeur de l'agence de santé ” et les mots : “ dans un établissement mentionné à l'article L. 5126-1 ” sont remplacés par les mots : “ dans un établissement disposant d'une pharmacie autorisée par les autorités compétentes des îles Wallis et Futuna ” ;
8651 9191
 
8652
-3° A l'article L. 1123-1, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
9192
+5° A l'article L. 1122-1, après les mots : “ Lorsqu'une recherche non interventionnelle porte sur l'observance d'un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence européenne des médicaments, ”, sont ajoutés les mots : “ ou de l'autorité compétente des îles Wallis et Futuna ” ;
8653 9193
 
8654
-La compétence d'un ou de plusieurs de ces comités est étendue à Wallis-et-Futuna par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
9194
+6° A l'article L. 1123-1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
8655 9195
 
8656
-4° A l'article L. 1123-14, au dixième alinéa, les mots : " élaboré par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ", le onzième alinéa et, au quinzième alinéa, les mots : " mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables ;
9196
+“ La compétence de ces comités est étendue aux îles Wallis et Futuna ” ;
8657 9197
 
8658
-5° A l'article L. 1127-3, les mots : " selon les dispositions de l'article L. 533-3 du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " de dissémination volontaire, ou de programme coordonné de telles disséminations ".
9198
+7° A l'article L. 1124-1, les mots : “ que dans des établissements de santé, à l'Etablissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ou à l'Institution nationale des invalides ” sont remplacés par les mots : “ qu'à l'agence de santé des îles Wallis et Futuna ” et pour l'application de cet article, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
9199
+
9200
+8° Pour l'application des articles L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-4, L. 1125-5, L. 1125-7, L. 1125-16, L. 1125-17, L. 1125-20, L. 1125-21, L. 1125-28, L. 1125-31, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
9201
+
9202
+9° A l'article L. 1125-10, le dernier alinéa n'est pas applicable ;
9203
+
9204
+10° A l'article L. 1125-12, les mots : “ le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur proposition du directeur de l'agence de santé ” ;
9205
+
9206
+11° A l'article L. 1125-27, les mots : “ l'institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur ” sont remplacés par les mots : “ l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
9207
+
9208
+12° A l'article L. 1126-9, le dernier alinéa n'est pas applicable ;
9209
+
9210
+13° A l'article L. 1126-26, les mots : “ l'institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur ” sont remplacés par les mots : “ l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
9211
+
9212
+14° Pour l'application des articles L. 1126-1, L. 1126-2, L. 1126-4, L. 1126-6, L. 1126-15, L. 1126-16, L. 1126-19, L. 1126-20, L. 1126-27, L. 1126-29, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
9213
+
9214
+15° Pour l'application de l'article L. 1127-3, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
9215
+
9216
+16° Pour l'application des articles L. 1128-1, L. 1128-3 et L. 1128-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
8659 9217
 
8660 9218
 ###### Article L1521-6
8661 9219
 
... ...
@@ -9242,7 +9800,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre prélim
9242 9800
 
9243 9801
 Les articles L. 1110-4-1, L. 1110-8 et L. 1110-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
9244 9802
 
9245
-L'article L. 1110-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
9803
+L'article L. 1110-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
9246 9804
 
9247 9805
 ###### Article L1541-2
9248 9806
 
... ...
@@ -9256,7 +9814,9 @@ a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
9256 9814
 
9257 9815
 “ I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. ” ;
9258 9816
 
9259
-a bis) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du V, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” ;
9817
+a bis) Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du V, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” ;
9818
+
9819
+a ter) Pour son application à la Polynésie française, au second alinéa du III, les mots : “ décret pris ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales compétentes ” ;
9260 9820
 
9261 9821
 b) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
9262 9822
 
... ...
@@ -9264,13 +9824,15 @@ b) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
9264 9824
 
9265 9825
 “ Les membres de l'inspection générale des affaires sociales, ou les agents d'inspection et de contrôle relevant du service de santé des armées, ainsi que les agents chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux. ” ;
9266 9826
 
9827
+2° bis Pour son application à la Polynésie française, à l'article L. 1110-4-1, les mots : “ élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, ” sont remplacés par les mots : “ fixés par les autorités locales compétentes ”
9828
+
9267 9829
 3° A l'article L. 1110-10, les mots : “ par une équipe interdisciplinaire ” ne sont pas applicables.
9268 9830
 
9269 9831
 II. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1110-3 est ainsi rédigé :
9270 9832
 
9271 9833
 " Art. L. 1110-3.-Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.
9272 9834
 
9273
-" Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal.
9835
+" Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal.
9274 9836
 
9275 9837
 " Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le président de l'organe de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.
9276 9838
 
... ...
@@ -9294,12 +9856,18 @@ c) Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ mentionné au I de l'article L
9294 9856
 
9295 9857
 ###### Article L1541-3
9296 9858
 
9297
-I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, L. 1111-5-1, l'article L. 1111-8-2 et de la section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.
9859
+I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, l'article L. 1111-8-2 et de la section 3 du chapitre Ier, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie l'article L. 1111-5-1.
9298 9860
 
9299
-L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
9861
+L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
9300 9862
 
9301 9863
 Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
9302 9864
 
9865
+L'article L. 1111-5-1 est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
9866
+
9867
+Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
9868
+
9869
+L'article L. 1111-7 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
9870
+
9303 9871
 L'article L. 1111-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
9304 9872
 
9305 9873
 Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
... ...
@@ -9308,23 +9876,37 @@ II. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
9308 9876
 
9309 9877
 1° A l'article L. 1111-2 :
9310 9878
 
9311
-a) A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “ des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 1111-5 ” ;
9879
+a) Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “ des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 1111-5 ” ;
9312 9880
 
9313 9881
 b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
9314 9882
 
9315
-2° A l'article L. 1111-5, le second alinéa n'est pas applicable ;
9883
+2° A l'article L. 1111-5 :
9884
+
9885
+a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, après les mots : “ l'article 371-1 du code civil ”, sont insérés les mots : “ sous réserve de la réglementation applicable localement relative à l'exercice des professions ” ;
9886
+
9887
+b) Le second alinéa n'est pas applicable ;
9888
+
9889
+2° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-5-1 :
9890
+
9891
+a) Les mots : “ l'infirmier ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve de la réglementation en vigueur localement relative à l'exercice des professions, tout professionnel de santé autre que ceux auxquels l'article L. 1111-5 est applicable, ” ;
9892
+
9893
+b) A la deuxième et à la troisième phrase, les mots : “ l'infirmier ” sont remplacés par les mots : “ le professionnel de santé ”
9316 9894
 
9317 9895
 3° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ;
9318 9896
 
9319 9897
 4° A l'article L. 1111-7 :
9320 9898
 
9321
-a) Pour son application en Polynésie française, au deuxième alinéa, les mots : “ dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ” et la phrase : “ Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. ” ne sont pas applicables ;
9899
+a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, les mots : “ par des maisons de naissance, ” et au deuxième alinéa, les mots : “ dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ” et la phrase : “ Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. ” ne sont pas applicables ;
9322 9900
 
9323 9901
 b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
9324 9902
 
9325 9903
 Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. ;
9326 9904
 
9327
-c) Au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” et les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;
9905
+c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” ;
9906
+
9907
+En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L. 1130-4 s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4.
9908
+
9909
+d) Les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;
9328 9910
 
9329 9911
 5° A l'article L. 1111-8 :
9330 9912
 
... ...
@@ -9332,6 +9914,8 @@ a) A la fin du premier alinéa du I, les mots : “ au présent article ” sont
9332 9914
 
9333 9915
 b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ;
9334 9916
 
9917
+5° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-8-1, les mots : “ Un décret en Conseil d'Etat, pris ” et le mot : “ précise ” sont respectivement remplacés par les mots : “ Les autorités locales compétentes ” et le mot : “ fixent ” ;
9918
+
9335 9919
 6° A l'article L. 1111-9, la deuxième phrase n'est pas applicable ;
9336 9920
 
9337 9921
 7° A l'article L. 1111-13, les mots : “ le code de déontologie médicale ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation locale en vigueur ayant le même objet ” ;
... ...
@@ -9346,21 +9930,546 @@ V. – L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous r
9346 9930
 
9347 9931
 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
9348 9932
 
9349
-##### Chapitre Ier-1 : Recherches impliquant la personne humaine
9933
+VI.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
9934
+
9935
+1° A l'article L. 1111-25, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
9936
+
9937
+2° A l'article L. 1111-26, le troisième alinéa est supprimé.
9938
+
9939
+VII.-Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1115-1, les mots : “ sans être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu ” sont remplacés par les mots : “ ou de traitement de ces données sans être conforme à la réglementation applicable localement mentionnée à l'article L. 1111-8 ”.
9940
+
9941
+##### Chapitre Ier-1 : Recherches impliquant la personne humaine
9942
+
9943
+###### Article L1541-4
9944
+
9945
+I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I :
9946
+
9947
+<table border="1"><tbody>
9948
+ <tr>
9949
+  <th>ARTICLES</th>
9950
+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE</th>
9951
+ </tr>
9952
+ <tr>
9953
+  <td align="justify">L. 1121-1</td>
9954
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
9955
+ </tr>
9956
+ <tr>
9957
+  <td align="justify">L. 1121-2</td>
9958
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
9959
+ </tr>
9960
+ <tr>
9961
+  <td align="justify">L. 1121-3</td>
9962
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
9963
+ </tr>
9964
+ <tr>
9965
+  <td align="justify">L. 1121-4</td>
9966
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
9967
+ </tr>
9968
+ <tr>
9969
+  <td align="justify">L. 1121-5</td>
9970
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
9971
+ </tr>
9972
+ <tr>
9973
+  <td align="justify">L. 1121-6</td>
9974
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
9975
+ </tr>
9976
+ <tr>
9977
+  <td align="justify">L. 1121-7</td>
9978
+  <td align="justify">Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019</td>
9979
+ </tr>
9980
+ <tr>
9981
+  <td align="justify">L. 1121-8</td>
9982
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 en Polynésie française
9983
+
9984
+Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 en Nouvelle-Calédonie</td>
9985
+ </tr>
9986
+ <tr>
9987
+  <td align="justify">L. 1121-8-1</td>
9988
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
9989
+ </tr>
9990
+ <tr>
9991
+  <td align="justify">L. 1121-9</td>
9992
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
9993
+ </tr>
9994
+ <tr>
9995
+  <td align="justify">L. 1121-10</td>
9996
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
9997
+ </tr>
9998
+ <tr>
9999
+  <td align="justify">L. 1121-11</td>
10000
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 en Polynésie française
10001
+
10002
+Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 en Nouvelle-Calédonie</td>
10003
+ </tr>
10004
+ <tr>
10005
+  <td align="justify">L. 1121-12</td>
10006
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
10007
+ </tr>
10008
+ <tr>
10009
+  <td align="justify">L. 1121-13</td>
10010
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>
10011
+ </tr>
10012
+ <tr>
10013
+  <td align="justify">L. 1121-14</td>
10014
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
10015
+ </tr>
10016
+ <tr>
10017
+  <td align="justify">L. 1121-15</td>
10018
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>
10019
+ </tr>
10020
+ <tr>
10021
+  <td align="justify">L. 1121-16</td>
10022
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
10023
+ </tr>
10024
+ <tr>
10025
+  <td align="justify">L. 1121-16-1, à l'exception du III</td>
10026
+  <td align="justify">Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td>
10027
+ </tr>
10028
+ <tr>
10029
+  <td align="justify">L. 1121-16-2</td>
10030
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
10031
+ </tr>
10032
+ <tr>
10033
+  <td align="justify">L. 1121-17</td>
10034
+  <td align="justify">Loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td>
10035
+ </tr>
10036
+ <tr>
10037
+  <td align="justify">L. 1122-1</td>
10038
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018</td>
10039
+ </tr>
10040
+ <tr>
10041
+  <td align="justify">L. 1122-1-1</td>
10042
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
10043
+ </tr>
10044
+ <tr>
10045
+  <td align="justify">L. 1122-1-2</td>
10046
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
10047
+ </tr>
10048
+ <tr>
10049
+  <td align="justify">L. 112-1-3</td>
10050
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
10051
+ </tr>
10052
+ <tr>
10053
+  <td align="justify">L. 1122-1-4</td>
10054
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
10055
+ </tr>
10056
+ <tr>
10057
+  <td align="justify">L 1122-2</td>
10058
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 en Polynésie française
10059
+
10060
+Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 en Nouvelle-Calédonie</td>
10061
+ </tr>
10062
+</tbody></table>
9350 10063
 
9351
-###### Article L1541-4
10064
+<table border="1"><tbody>
10065
+ <tr>
10066
+  <td>L. 1123-1</td>
10067
+  <td>Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
10068
+ </tr>
10069
+ <tr>
10070
+  <td align="justify">L. 1123-1-1</td>
10071
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
10072
+ </tr>
10073
+ <tr>
10074
+  <td align="justify">L. 1123-2</td>
10075
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
10076
+ </tr>
10077
+ <tr>
10078
+  <td align="justify">L. 1123-3</td>
10079
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>
10080
+ </tr>
10081
+ <tr>
10082
+  <td align="justify">L. 1123-5</td>
10083
+  <td align="justify">Loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td>
10084
+ </tr>
10085
+ <tr>
10086
+  <td align="justify">L. 1123-6</td>
10087
+  <td align="justify">Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018</td>
10088
+ </tr>
10089
+ <tr>
10090
+  <td align="justify">L. 1123-7</td>
10091
+  <td align="justify">Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</td>
10092
+ </tr>
10093
+ <tr>
10094
+  <td align="justify">L. 1123-7-2</td>
10095
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
10096
+ </tr>
10097
+ <tr>
10098
+  <td align="justify">L. 1123-8</td>
10099
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
10100
+ </tr>
10101
+ <tr>
10102
+  <td align="justify">L. 1123-9</td>
10103
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
10104
+ </tr>
10105
+ <tr>
10106
+  <td align="justify">L. 1123-10</td>
10107
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
10108
+ </tr>
10109
+ <tr>
10110
+  <td align="justify">L. 1123-11</td>
10111
+  <td align="justify">Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012</td>
10112
+ </tr>
10113
+ <tr>
10114
+  <td align="justify">L. 1123-12</td>
10115
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
10116
+ </tr>
10117
+ <tr>
10118
+  <td align="justify">L. 1123-13</td>
10119
+  <td align="justify">Loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td>
10120
+ </tr>
10121
+ <tr>
10122
+  <td align="justify">L. 1123-14</td>
10123
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016</td>
10124
+ </tr>
10125
+ <tr>
10126
+  <td align="justify">L. 1123-15</td>
10127
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10128
+ </tr>
10129
+ <tr>
10130
+  <td align="justify">L. 1123-16</td>
10131
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10132
+ </tr>
10133
+ <tr>
10134
+  <td align="justify">L. 1123-17</td>
10135
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10136
+ </tr>
10137
+ <tr>
10138
+  <td align="justify">L. 1123-18</td>
10139
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10140
+ </tr>
10141
+ <tr>
10142
+  <td align="justify">L. 1123-19</td>
10143
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10144
+ </tr>
10145
+ <tr>
10146
+  <td align="justify">L. 1123-20</td>
10147
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10148
+ </tr>
10149
+</tbody></table>
9352 10150
 
9353
-I. - Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1121-16-1, et sous réserve des adaptations prévues au II.
10151
+<table border="1"><tbody>
10152
+ <tr>
10153
+  <td align="justify">L. 1124-1</td>
10154
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10155
+ </tr>
10156
+</tbody></table>
9354 10157
 
9355
-Les articles L. 1122-1 et L. 1124-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
10158
+<table border="1"><tbody>
10159
+ <tr>
10160
+  <td>L. 1125-1</td>
10161
+  <td>Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10162
+ </tr>
10163
+ <tr>
10164
+  <td align="justify">L. 1125-2</td>
10165
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10166
+ </tr>
10167
+ <tr>
10168
+  <td align="justify">L. 1125-3</td>
10169
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10170
+ </tr>
10171
+ <tr>
10172
+  <td align="justify">L. 1125-4</td>
10173
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10174
+ </tr>
10175
+ <tr>
10176
+  <td align="justify">L. 1125-5</td>
10177
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10178
+ </tr>
10179
+ <tr>
10180
+  <td align="justify">L. 1125-6</td>
10181
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10182
+ </tr>
10183
+ <tr>
10184
+  <td align="justify">L 1125-7</td>
10185
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10186
+ </tr>
10187
+ <tr>
10188
+  <td align="justify">L. 1125-8</td>
10189
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10190
+ </tr>
10191
+ <tr>
10192
+  <td align="justify">L. 1125-9</td>
10193
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10194
+ </tr>
10195
+ <tr>
10196
+  <td align="justify">L. 1125-10</td>
10197
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10198
+ </tr>
10199
+ <tr>
10200
+  <td align="justify">L. 1125-11</td>
10201
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10202
+ </tr>
10203
+ <tr>
10204
+  <td align="justify">L. 1125-12</td>
10205
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10206
+ </tr>
10207
+ <tr>
10208
+  <td align="justify">L. 1125-13</td>
10209
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10210
+ </tr>
10211
+ <tr>
10212
+  <td align="justify">L. 1125-14</td>
10213
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10214
+ </tr>
10215
+ <tr>
10216
+  <td align="justify">L. 1125-15 à l'exception du III</td>
10217
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10218
+ </tr>
10219
+ <tr>
10220
+  <td align="justify">L. 1125-16</td>
10221
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10222
+ </tr>
10223
+ <tr>
10224
+  <td align="justify">L. 1125-17</td>
10225
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10226
+ </tr>
10227
+ <tr>
10228
+  <td align="justify">L. 1125-18</td>
10229
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10230
+ </tr>
10231
+ <tr>
10232
+  <td align="justify">L. 1125-19</td>
10233
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10234
+ </tr>
10235
+ <tr>
10236
+  <td align="justify">L. 1125-20</td>
10237
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022</td>
10238
+ </tr>
10239
+ <tr>
10240
+  <td align="justify">L. 1125-21</td>
10241
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10242
+ </tr>
10243
+ <tr>
10244
+  <td align="justify">L. 1125-22</td>
10245
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10246
+ </tr>
10247
+ <tr>
10248
+  <td align="justify">L. 1125-23</td>
10249
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10250
+ </tr>
10251
+ <tr>
10252
+  <td align="justify">L. 1125-24</td>
10253
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10254
+ </tr>
10255
+ <tr>
10256
+  <td align="justify">L. 1125-25</td>
10257
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10258
+ </tr>
10259
+ <tr>
10260
+  <td align="justify">L. 1125-26</td>
10261
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10262
+ </tr>
10263
+ <tr>
10264
+  <td align="justify">L. 1125-27</td>
10265
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10266
+ </tr>
10267
+ <tr>
10268
+  <td align="justify">L. 1125-28</td>
10269
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10270
+ </tr>
10271
+ <tr>
10272
+  <td align="justify">L. 1125-29</td>
10273
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10274
+ </tr>
10275
+ <tr>
10276
+  <td align="justify">L. 1125-30</td>
10277
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10278
+ </tr>
10279
+ <tr>
10280
+  <td align="justify">L. 1125-31</td>
10281
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10282
+ </tr>
10283
+</tbody></table>
9356 10284
 
9357
-Les articles L. 1123-15 à L. 1123-20 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des adaptations prévues au II.
10285
+<table border="1"><tbody>
10286
+ <tr>
10287
+  <td>L. 1126-1</td>
10288
+  <td>Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10289
+ </tr>
10290
+ <tr>
10291
+  <td align="justify">L. 1126-2</td>
10292
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10293
+ </tr>
10294
+ <tr>
10295
+  <td align="justify">L. 1126-3</td>
10296
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10297
+ </tr>
10298
+ <tr>
10299
+  <td align="justify">L. 1126-4</td>
10300
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10301
+ </tr>
10302
+ <tr>
10303
+  <td align="justify">L. 1126-5</td>
10304
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10305
+ </tr>
10306
+ <tr>
10307
+  <td align="justify">L. 1126-6</td>
10308
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10309
+ </tr>
10310
+ <tr>
10311
+  <td align="justify">L. 1126-7</td>
10312
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10313
+ </tr>
10314
+ <tr>
10315
+  <td align="justify">L. 1126-8</td>
10316
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10317
+ </tr>
10318
+ <tr>
10319
+  <td align="justify">L. 1126-9</td>
10320
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10321
+ </tr>
10322
+ <tr>
10323
+  <td align="justify">L. 1126-10</td>
10324
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10325
+ </tr>
10326
+ <tr>
10327
+  <td align="justify">L. 1126-11</td>
10328
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10329
+ </tr>
10330
+ <tr>
10331
+  <td align="justify">L. 1126-12</td>
10332
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10333
+ </tr>
10334
+ <tr>
10335
+  <td align="justify">L. 1126-13</td>
10336
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10337
+ </tr>
10338
+ <tr>
10339
+  <td align="justify">L. 1126-14, à l'exception du III</td>
10340
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10341
+ </tr>
10342
+ <tr>
10343
+  <td align="justify">L. 1126-15</td>
10344
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10345
+ </tr>
10346
+ <tr>
10347
+  <td align="justify">L. 1126-16</td>
10348
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10349
+ </tr>
10350
+ <tr>
10351
+  <td align="justify">L. 1126-17</td>
10352
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10353
+ </tr>
10354
+ <tr>
10355
+  <td align="justify">L. 1126-18</td>
10356
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10357
+ </tr>
10358
+ <tr>
10359
+  <td align="justify">L. 1126-19</td>
10360
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10361
+ </tr>
10362
+ <tr>
10363
+  <td align="justify">L. 1126-20</td>
10364
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10365
+ </tr>
10366
+ <tr>
10367
+  <td align="justify">L. 1126-21</td>
10368
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10369
+ </tr>
10370
+ <tr>
10371
+  <td align="justify">L. 1126-22</td>
10372
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10373
+ </tr>
10374
+ <tr>
10375
+  <td align="justify">L. 1126-23</td>
10376
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10377
+ </tr>
10378
+ <tr>
10379
+  <td align="justify">L. 1126-24</td>
10380
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10381
+ </tr>
10382
+ <tr>
10383
+  <td align="justify">L. 1126-25</td>
10384
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10385
+ </tr>
10386
+ <tr>
10387
+  <td align="justify">L. 1126-26</td>
10388
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10389
+ </tr>
10390
+ <tr>
10391
+  <td align="justify">L. 1126-27</td>
10392
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10393
+ </tr>
10394
+ <tr>
10395
+  <td align="justify">L. 1126-28</td>
10396
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10397
+ </tr>
10398
+ <tr>
10399
+  <td align="justify">L. 1126-29</td>
10400
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10401
+ </tr>
10402
+ <tr>
10403
+  <td align="justify">L. 1127-1</td>
10404
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10405
+ </tr>
10406
+ <tr>
10407
+  <td align="justify">L. 1127-2</td>
10408
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10409
+ </tr>
10410
+ <tr>
10411
+  <td align="justify">L. 1127-3</td>
10412
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10413
+ </tr>
10414
+ <tr>
10415
+  <td align="justify">L. 1127-4</td>
10416
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10417
+ </tr>
10418
+ <tr>
10419
+  <td align="justify">L. 1128-1</td>
10420
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10421
+ </tr>
10422
+ <tr>
10423
+  <td align="justify">L. 1128-2</td>
10424
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10425
+ </tr>
10426
+ <tr>
10427
+  <td align="justify">L. 1128-3</td>
10428
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10429
+ </tr>
10430
+ <tr>
10431
+  <td align="justify">L. 1128-4</td>
10432
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10433
+ </tr>
10434
+ <tr>
10435
+  <td align="justify">L. 1128-5</td>
10436
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10437
+ </tr>
10438
+ <tr>
10439
+  <td align="justify">L. 1128-6</td>
10440
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10441
+ </tr>
10442
+ <tr>
10443
+  <td align="justify">L. 1128-7</td>
10444
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10445
+ </tr>
10446
+ <tr>
10447
+  <td align="justify">L. 1128-8</td>
10448
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10449
+ </tr>
10450
+ <tr>
10451
+  <td align="justify">L. 1128-9</td>
10452
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10453
+ </tr>
10454
+ <tr>
10455
+  <td align="justify">L. 1128-10</td>
10456
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10457
+ </tr>
10458
+ <tr>
10459
+  <td align="justify">L. 1128-11</td>
10460
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10461
+ </tr>
10462
+ <tr>
10463
+  <td align="justify">L. 1128-12</td>
10464
+  <td align="justify">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022</td>
10465
+ </tr>
10466
+</tbody></table>
9358 10467
 
9359 10468
 II. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions mentionnées au I :
9360 10469
 
9361 10470
 1° La référence : "L. 5311-1" est remplacée par la référence : "L. 5541-3" ;
9362 10471
 
9363
-2° a) A l'article L. 1121-1, les mots : "Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne." ne sont pas applicables ;
10472
+2° a) A l'article L. 1121-1, après les mots : “ Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans l'Union européenne ”, sont ajoutés les mots : “, ou aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ;
9364 10473
 
9365 10474
 b) Le septième alinéa de l'article L. 1121-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
9366 10475
 
... ...
@@ -9378,49 +10487,57 @@ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches impliquant
9378 10487
 
9379 10488
 2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête.
9380 10489
 
9381
-d) A l'article L. 1121-13, les mots : "dans la région" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française", les mots : "mentionné à l'article L. 5126-1" sont remplacés par les mots : "disposant d'une pharmacie à usage intérieur" et après les mots : "l'article L. 5121-5" sont insérés les mots : "ou définies par la réglementation locale applicable aux médicaments, y compris les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie cellulaire xénogénique."
10490
+d) A l'article L. 1121-13, les mots : “ par le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française après avis de l'autorité sanitaire localement compétente ”, les mots : “ dans un établissement mentionné à l'article L. 5126-1 ” sont remplacés par les mots : “ dans un établissement disposant d'une pharmacie à usage intérieur autorisée par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ” et les mots : “ bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 ” sont remplacés par les mots : “ les bonnes pratiques de fabrication des médicaments fixées par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ” ;
9382 10491
 
9383 10492
 e) A l'article L. 1121-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9384 10493
 
9385 10494
 L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est tenue informée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
9386 10495
 
9387
-3° a) A l'article L. 1123-1, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
9388
-
9389
-La compétence d'un ou de plusieurs de ces comités est étendue à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
9390
-
9391
-b) A l'article L. 1123-2, les mots : "agréées et désignés au titre des dispositions de l'article L. 1114-1" sont supprimés ;
10496
+f) A l'article L. 1122-1, après les mots : “ Lorsqu'une recherche non interventionnelle porte sur l'observance d'un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence européenne des médicaments, ”, sont ajoutés les mots : “ ou de l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. ” ;
9392 10497
 
9393
-c) A l'article L. 1123-3, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
10498
+g) A l'article L. 1122-2, les mots : “ recherche biomédicale ” sont remplacés par les mots : “ recherche impliquant la personne humaine ”
9394 10499
 
9395
-Lorsque le comité est appelé à se prononcer sur une recherche impliquant la personne humaine en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, il adresse la déclaration mentionnée au deuxième alinéa au représentant de l'Etat territorialement compétent.
10500
+3° a) A l'article L. 1123-1, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
9396 10501
 
9397
-Le comité doit également associer, après avis du représentant de l'Etat compétent localement, des représentants d'associations de malades ou d'usagers du système de santé reconnues localement.
10502
+La compétence de ces comités est étendue à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
9398 10503
 
9399
-d) Aux articles L. 1123-10 et L. 1123-11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
10504
+b) L'article L. 1123-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9400 10505
 
9401
-L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé est tenue informée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
10506
+“ Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le haut-commissaire de la République et l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ont accès à toutes informations utiles relatives aux recherches mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 1121-1. ”
9402 10507
 
9403
-e) A l'article L. 1123-14 :
10508
+c) A l'article L. 1123-7-2, après les mots : “ autorisation de mise sur le marché ”, sont insérés les mots : “ par les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ” et il est inséré une dernière phrase au deuxième alinéa de l'article L. 1123-11 ainsi rédigée :
9404 10509
 
9405
-Au 10°, il est ajouté la phrase suivante : "L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est tenue informée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé" ;
10510
+“ Elle peut notamment saisir l'autorité sanitaire compétente localement de toute demande permettant d'assurer la sécurité des participants aux recherches impliquant la personne humaine. ”
9406 10511
 
9407
-Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
10512
+d) A l'article L. 1123-12 : la référence : “ L. 5311-1 ” est remplacée par les mots : “ L. 5541-3 ou sur des produits autorisés par la réglementation locale en vigueur respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ”
9408 10513
 
9409
-- des médicaments, des produits et des dispositifs médicaux autorisés par la réglementation locale en vigueur respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
10514
+e) A l'article L. 1123-14, au 10°, après les mots : “ des autres États membres ”, sont insérés les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. ”
9410 10515
 
9411 10516
 f) La première phrase de l'article L. 1123-15 est remplacée par les dispositions suivantes :
9412 10517
 
9413 10518
 “Les recherches impliquant la personne humaine présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal et qui sont menées à des fins de protection sont conduites conformément aux dispositions du présent chapitre.” ;
9414 10519
 
9415
-g) A l'article L. 1123-17, les mots : “l'autorité désignée à l'article L. 1123-12” sont remplacés par les mots : “l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé” ;
10520
+g) A l'article L. 1123-17 les mots : “ l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II des articles L. 1125-1 et L. 1126-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ”
9416 10521
 
9417 10522
 h) A l'article L. 1123-18, les mots : “mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1” sont remplacés par les mots : “interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle” ;
9418 10523
 
9419 10524
 i) Au 3° de l'article L. 1123-20, les mots : “la demande de modification de la recherche prévue par l'article L. 1123-9” sont remplacés par les mots : “la demande de modification substantielle de la recherche prévue par l'article L. 1123-18” ;
9420 10525
 
9421
-4° a) A l'article L. 1127-1, les mots : "au 12° de l'article L. 5121-1" et les mots : "au 13° de l'article L. 5121-1" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 5541-4" ;
10526
+4° Au IV de l'article L. 1124-1, les mots : “ tels que définis ” sont remplacés par les mots : “ répondant à la définition prévue ” et les références : “ L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1 ” sont remplacés par les mots : “ et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1. ”
10527
+
10528
+5° A l'article L. 1125-12, les mots : “ par le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française après avis de l'autorité sanitaire compétente localement ” ;
9422 10529
 
9423
-b) A l'article L. 1127-3, les mots : "selon les dispositions de l'article L. 533-3 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "de dissémination volontaire, ou de programme coordonné de telles disséminations".
10530
+6° a) Pour l'application de l'article L. 1121-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
10531
+
10532
+b) Pour l'application de l'article L. 1124-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
10533
+
10534
+c) Pour l'application des articles L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-4, L. 1125-5, L. 1125-7, L. 1125-16, L. 1125-17, L. 1125-20, L. 1125-21, L. 1125-28, L. 1125-31, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
10535
+
10536
+d) Pour l'application des articles L. 1126-1, L. 1126-2, L. 1126-4, L. 1126-6, L. 1126-15, L. 1126-16, L. 1126-19, L. 1126-20, L. 1126-27, L. 1126-29, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
10537
+
10538
+e) Pour l'application de l'article L. 1127-3, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
10539
+
10540
+f) Pour l'application des articles L. 1128-1, L. 1128-3 et L. 1128-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
9424 10541
 
9425 10542
 ##### Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique.
9426 10543
 
... ...
@@ -9450,7 +10567,7 @@ b) Au III, les mots : “ responsable d'un centre d'assistance médicale à la p
9450 10567
 
9451 10568
 3° L'article L. 1131-1-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve du remplacement au troisième alinéa des mots : “ consultation chez un médecin qualifié en génétique ” par les mots : “ consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée ”
9452 10569
 
9453
-4° L'article L. 1131-1-3 à l'exception au II des mots : “ Par dérogation à l'article L. 6211-11 et au II de l'article L. 6211-19 ” et des mots : “ autorisé en application de l'article L. 1131-2-1 ” ;
10570
+4° L'article L. 1131-1-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, à l'exception au II des mots : “ Par dérogation à l'article L. 6211-11 et au II de l'article L. 6211-19 ” et des mots : “ autorisé en application de l'article L. 1131-2-1 ” ;
9454 10571
 
9455 10572
 5° L'article L. 1131-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, à l'exception des mots : “ Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1131-2-1, ” ;
9456 10573
 
... ...
@@ -11477,7 +12594,9 @@ L'article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
11477 12594
 
11478 12595
 I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2212-3, et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2212-8.
11479 12596
 
11480
-II. – Sous réserve des dispositions mentionnées au I, les articles L. 2212-1, L. 2212-2, le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-5, L. 2212-6, L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 2212-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
12597
+II.-Le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 2212-8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
12598
+
12599
+Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.
11481 12600
 
11482 12601
 III. - Les articles L. 2213-1 à L. 2213-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
11483 12602
 
... ...
@@ -11487,7 +12606,7 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
11487 12606
 
11488 12607
 1° De l'article L. 2212-2, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11489 12608
 
11490
-Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.
12609
+Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.
11491 12610
 
11492 12611
 2° De l'article L. 2212-4, au premier alinéa, les mots : " dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familial, un service social ou un autre organisme agréé. " sont remplacés par les mots : " exerçant à l'agence de santé ou dans un organisme qu'elle agrée à cet effet. "
11493 12612
 
... ...
@@ -11669,11 +12788,13 @@ Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en
11669 12788
 
11670 12789
 1° Le chapitre Ier ;
11671 12790
 
11672
-2° L'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
12791
+2° Le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
11673 12792
 
11674 12793
 3° L'article L. 2212-4 ;
11675 12794
 
11676
-4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
12795
+4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
12796
+
12797
+5° Les articles L. 2212-1 et L. 2212-5, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.
11677 12798
 
11678 12799
 ###### Article L2445-2
11679 12800
 
... ...
@@ -22680,7 +23801,9 @@ Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de
22680 23801
 
22681 23802
 ###### Article L4421-14
22682 23803
 
22683
-Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article L. 4151-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
23804
+L'article L. 4151-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article L. 4151-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
23805
+
23806
+L'article L. 4151-4 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.
22684 23807
 
22685 23808
 ##### Chapitre II :  Professions de la pharmacie et de la physique médicale
22686 23809
 
... ...
@@ -28444,11 +29567,18 @@ Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ai
28444 29567
 
28445 29568
 Le titre Ier et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 5121-9-1, ainsi que les articles L. 5122-1, L. 5124-13, L. 5125-1-1 et le 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
28446 29569
 
28447
-Les articles L. 5112-1,
28448
-L. 5121-1 et L. 5121-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.
29570
+Les articles L. 5121-1 et L. 5121-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.
28449 29571
 
28450 29572
 L'article L. 5121-1-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
28451 29573
 
29574
+L'article L. 5121-12 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa version résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
29575
+
29576
+Les articles L. 5121-1 et L. 5121-12-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
29577
+
29578
+L'article L. 5121-12-1-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
29579
+
29580
+Les articles L. 5121-12-1-2 et L. 5121-14-3 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
29581
+
28452 29582
 ###### Article L5521-1-1
28453 29583
 
28454 29584
 Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-1 :
... ...
@@ -28650,6 +29780,10 @@ Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier, celles du I de l'arti
28650 29780
 
28651 29781
 Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
28652 29782
 
29783
+Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001.
29784
+
29785
+Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1, les mots : “ par décret ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation en vigueur localement ” et les mots : “, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale ” sont supprimés.
29786
+
28653 29787
 ###### Article L5541-2
28654 29788
 
28655 29789
 Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé instituée au titre II du livre III de la même partie sont applicables dans la limite des dispositions étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
... ...
@@ -28728,6 +29862,10 @@ II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
28728 29862
 
28729 29863
 4° L'article L. 5143-2 s'applique uniquement aux vétérinaires des armées mentionnés à son quatrième alinéa.
28730 29864
 
29865
+III.-Le IV de l'article L. 5211-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 ;
29866
+
29867
+IV.-Le IV de l'article L. 5221-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
29868
+
28731 29869
 ###### Article L5542-2
28732 29870
 
28733 29871
 Sous réserve des adaptations prévues au second alinéa, les dispositions de l'article L. 5124-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.