Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 avril 2023 (version ba999f8)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2023.

... ...
@@ -51182,7 +51182,7 @@ II. - Les quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de l
51182 51182
 Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :
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 - deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;
51184 51184
 - un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles ;
51185
-- deux représentants d'associations familiales, par le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1 du même code ;
51185
+- deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
51186 51186
 - un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le Défenseur des droits.
51187 51187
 
51188 51188
 ####### Article R1412-1-3