Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -51182,7 +51182,7 @@ II. - Les quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de l |
51182 | 51182 |
Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes : |
51183 | 51183 |
- deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; |
51184 | 51184 |
- un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
51185 |
-- deux représentants d'associations familiales, par le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1 du même code ; |
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51185 |
+- deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union nationale des associations familiales ; |
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51186 | 51186 |
- un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le Défenseur des droits. |
51187 | 51187 |
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51188 | 51188 |
####### Article R1412-1-3 |