Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -98411,7 +98411,7 @@ Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R. |
98411 | 98411 |
|
98412 | 98412 |
Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse. |
98413 | 98413 |
|
98414 |
-###### Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé |
|
98414 |
+###### Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante |
|
98415 | 98415 |
|
98416 | 98416 |
####### Article D5134-5 |
98417 | 98417 |
|
... | ... |
@@ -98463,7 +98463,7 @@ Dans tous les cas, il lui appartient de veiller à la mise en oeuvre d'un accomp |
98463 | 98463 |
|
98464 | 98464 |
####### Article D5134-10-1 |
98465 | 98465 |
|
98466 |
-Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes : |
|
98466 |
+Les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes : |
|
98467 | 98467 |
|
98468 | 98468 |
1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes ; |
98469 | 98469 |
|