Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 mars 2023 (version 225fb01)
La précédente version était la version consolidée au 11 mars 2023.

... ...
@@ -98411,7 +98411,7 @@ Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R.
98411 98411
 
98412 98412
 Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.
98413 98413
 
98414
-###### Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
98414
+###### Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
98415 98415
 
98416 98416
 ####### Article D5134-5
98417 98417
 
... ...
@@ -98463,7 +98463,7 @@ Dans tous les cas, il lui appartient de veiller à la mise en oeuvre d'un accomp
98463 98463
 
98464 98464
 ####### Article D5134-10-1
98465 98465
 
98466
-Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes :
98466
+Les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes :
98467 98467
 
98468 98468
 1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes ;
98469 98469