Code de la santé publique


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Version consolidée au 27 janvier 2023 (version 08d86e0)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 2023.

... ...
@@ -17777,7 +17777,9 @@ Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes
17777 17777
 
17778 17778
 Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de sage-femme :
17779 17779
 
17780
-1° Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme ;
17780
+1° Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme, pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 ;
17781
+
17782
+1° bis Soit le diplôme français d'Etat de docteur en maïeutique ;
17781 17783
 
17782 17784
 2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
17783 17785
 
... ...
@@ -17845,6 +17847,12 @@ Les personnels des écoles relevant d'un établissement public de santé sont re
17845 17847
 
17846 17848
 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
17847 17849
 
17850
+###### Article L4151-9-1
17851
+
17852
+Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
17853
+
17854
+Les conditions de l'agrément des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
17855
+
17848 17856
 ###### Article L4151-10
17849 17857
 
17850 17858
 Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4151-5-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
... ...
@@ -31055,7 +31063,7 @@ Les étudiants en santé en formation comprennent :
31055 31063
 
31056 31064
 1° Des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ;
31057 31065
 
31058
-2° Des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie.
31066
+2° Des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie.
31059 31067
 
31060 31068
 ###### Article L6153-2
31061 31069