Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 octobre 2022 (version 7208c95)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 2022.

... ...
@@ -33820,6 +33820,12 @@ Le référencement d'un outil ou d'un service numérique donne lieu, avant sa mi
33820 33820
 
33821 33821
 Une procédure d'audit des services et outils numériques référencés, définie par arrêté du ministre chargé de la santé, garantit leur conformité dans le temps aux éléments contenus dans la demande de référencement initiale.
33822 33822
 
33823
+######## Article D1111-38-1
33824
+
33825
+Les membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38, à l'exception des membres de droit, peuvent percevoir une indemnité allouée au titre de leur participation effective aux séances de la commission.
33826
+
33827
+Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
33828
+
33823 33829
 ######## Article R1111-39
33824 33830
 
33825 33831
 La demande de référencement est effectuée en ligne au moyen d'un service mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.