Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -33820,6 +33820,12 @@ Le référencement d'un outil ou d'un service numérique donne lieu, avant sa mi |
33820 | 33820 |
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33821 | 33821 |
Une procédure d'audit des services et outils numériques référencés, définie par arrêté du ministre chargé de la santé, garantit leur conformité dans le temps aux éléments contenus dans la demande de référencement initiale. |
33822 | 33822 |
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33823 |
+######## Article D1111-38-1 |
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33824 |
+ |
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33825 |
+Les membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38, à l'exception des membres de droit, peuvent percevoir une indemnité allouée au titre de leur participation effective aux séances de la commission. |
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33826 |
+ |
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33827 |
+Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. |
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33828 |
+ |
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33823 | 33829 |
######## Article R1111-39 |
33824 | 33830 |
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33825 | 33831 |
La demande de référencement est effectuée en ligne au moyen d'un service mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie. |