Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 29141 |
###### Article L6143-7-1 |
|
| 29142 | ||
| 29143 |
La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
| 29157 |
###### Article L6143-7-2-1 |
|
| 29158 | ||
| 29159 |
Par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique et à l'article L. 6143-7-2 du présent code, les fonctionnaires hospitaliers dirigeant les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent être détachés sur un contrat de droit public par le directeur général du Centre national de gestion, pour une mission d'une durée limitée visant à rétablir le bon fonctionnement d'un de ces établissements. |
|
| 29160 | ||
| 29161 |
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements placés sous administration provisoire en application de l'article L. 6143-3-1 ni aux centres hospitaliers universitaires. |
|
| 29162 | ||
| 29163 |
La proposition de détachement et la signature du contrat appartiennent, selon le cas : |
|
| 29164 | ||
| 29165 |
1° Au directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ; |
|
| 29166 | ||
| 29167 |
2° Au représentant de l'Etat dans le département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article. |
|
| 29168 | ||
| 29169 |
Les emplois de direction pourvus dans le cadre du présent article ouvrent droit à pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension étant effectuée sur la base d'un indice de traitement. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime public de retraite additionnel obligatoire. Les agents nommés sur ces emplois bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service dans les conditions prévues à l'article L. 721-5 du code général de la fonction publique. |
|
| 29283 | 29293 |
###### Article L6144-7 |
| 29284 | 29294 | |
| 29285 | 29295 |
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. Ce décret définit notamment les moyens dont disposent la commission médicale d'établissement pour remplir ses missions. |
| 32288 | 32298 |
######## Article R1111-8-1 |
| 32289 | 32299 | |
| 32290 | 32300 |
I.-L'identifiant national de santé défini à l'article L. 1111-8-1 est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). |
| 32291 | 32301 | |
| 32292 | 32302 |
Pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et jusqu'à l'attribution de ce numéro, l'identifiant national de santé est le numéro identifiant d'identification d'attente (NIA) , attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil et mentionné au 1° dernier alinéa de l'article R. 114-26 161-1 du code de la sécurité sociale. |
| 32293 | 32303 | |
| 32294 | 32304 |
II.-Tout autre identifiant ne peut être utilisé pour le référencement des données de santé qu'en cas d'impossibilité d'accès à l'identifiant national de santé, afin de ne pas empêcher la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes. Il est procédé au référencement des données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 avec l'identifiant national de santé dès qu'il est possible d'y accéder. |
| 32295 | 32305 | |
| 32296 | 32306 |
III.-Lorsque l'identification d'une personne par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné à l'article R. 1111-8-3, est nécessaire pour sa prise en charge à des fins sanitaires ou médico-sociales, cette identification ne peut être faite que par l'identifiant national de santé, dans le respect des conditions prévues aux articles R. 1111-8-2 à R. 1111-8-7. |
| 33508 |
######## Article D1112-67-1 |
|
| 33509 | ||
| 33510 |
Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale remettent à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées. |
|
| 33511 | ||
| 33512 |
Ce document, remis au patient au plus tard à sa sortie de l'établissement, mentionne de manière distincte : |
|
| 33513 | ||
| 33514 |
1° Le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie auquel est affilié le patient ; |
|
| 33515 | ||
| 33516 |
2° Le cas échéant, le montant pris en charge par son organisme d'assurance maladie complémentaire, en distinguant : |
|
| 33517 | ||
| 33518 |
a) La participation du patient due au titre des prestations réalisées ; |
|
| 33519 | ||
| 33520 |
b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières mentionnées à l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale ; |
|
| 33521 | ||
| 33522 |
3° Le cas échéant, la somme restant à la charge du patient, en distinguant : |
|
| 33523 | ||
| 33524 |
a) La participation du patient due au titre des prestations réalisées ; |
|
| 33525 | ||
| 33526 |
b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières mentionnées à l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale. |
|
| 33527 | ||
| 33528 |
Ce document d'information ne préjuge pas de la fixation définitive des montants pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des montants définitivement facturés à l'organisme d'assurance maladie complémentaire et des montants définitivement facturés aux patients. |
|
| 93890 | 93922 |
######## Article R5132-74 |
| 93891 | 93923 | |
| 93892 | 93924 |
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production , y compris la culture , la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. |
| 93893 | 93925 | |
| 93894 | 93926 |
Lorsque ces substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. |
| 93895 | 93927 | |
| 93896 | 93928 |
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 5132-75 à R. 5132-77. L'autorisation est également subordonnée à la transcription par le titulaire de l'autorisation des opérations sur un registre affecté à cet usage qui comporte notamment les quantités reçues et cédées. Ce registre est tenu à la disposition de l'agence et lui est transmis lorsqu'elle en fait la demande. |
| 94064 | 94096 |
######## Article R5132-86 |
| 94065 | 94097 | |
| 94066 | 94098 |
I. - Sont interdits la -La production , y compris la culture , la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou et l'emploi sont interdites lorsqu'elles portent sur : |
| 94067 | 94099 | |
| 94068 | 94100 |
1° Du Le cannabis, de sa plante et de sa résine, des les produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ; |
| 94069 | 94101 | |
| 94070 | 94102 |
2° Des Les tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de naturels ou synthétiques, leurs esters, éthers, sels ainsi que des les sels des dérivés précités et de les produits qui en contiennent. |
| 94071 | 94103 | |
| 94072 | 94104 |
II. - Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus -Les opérations mentionnées au I peuvent être accordées aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. |
| 94073 | ||
| 94074 | 94104 |
III. - Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi, autorisées lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques médicaments au sens de l'article L. 5111-1, contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant I et répondant à l'une des conditions suivantes : |
| 94105 | ||
| 94074 | 94106 |
1° Le médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ; |
| 94107 | ||
| 94074 | 94108 |
2° Le médicament fait l'objet de l'une des autorisations prévues aux articles L . 5121-12 et L. 5121-12-1, ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 ou d'une autorisation d'importation prévue à l'article L. 5124-13 en cas de rupture de stock ou de risque de rupture de stock de médicament. |
| 94109 | ||
| 94110 |
III.-Les opérations mentionnées au I, à l'exception de l'offre et de l'emploi, peuvent être également autorisées lorsqu'elles portent sur des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du I et répondant aux deux conditions suivantes : |
|
| 94111 | ||
| 94112 |
1° Le médicament répond aux spécifications fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, portant notamment sur ses caractéristiques, sa composition, sa forme pharmaceutique et ses indications ; |
|
| 94113 | ||
| 94114 |
2° Le médicament est fabriqué dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5 ou de tout référentiel équivalent reconnu au niveau international, afin de garantir sa qualité, sa sécurité et sa destination à usage thérapeutique. |
|
| 94115 | ||
| 94116 |
IV.-Les autorisations prévues aux II et III sont données ou retirées dans les conditions prévues aux articles R. 5132-75 à R. 5132-78 aux établissements mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5138-1. |
|
| 94117 | ||
| 94118 |
Seuls peuvent détenir et cultiver à des fins de fabrication de médicaments des plants de cannabis les cultivateurs s'étant contractuellement engagés à fournir leur production à l'un de ces établissements. |
|
| 94119 | ||
| 94120 |
V.-Les faits relatifs aux intrusions sur les sites de production, les détériorations ainsi que tout incident de sûreté doivent être signalés sans délai par les titulaires des autorisations mentionnées aux II et III aux autorités de police, à l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. |
|
| 94121 | ||
| 94122 |
VI.-Les modalités techniques de détention, de culture, d'importation, d'exportation, de transport ainsi que de stockage de la plante de cannabis à des fins médicales sur le territoire national, incluant les modalités de signalement, sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'intérieur et de la santé. |
|
| 94123 | ||
| 94124 |
VII.-Des dérogations aux dispositions énoncées au I peuvent être accordées aux fins de recherche et de contrôle par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. |