Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 décembre 2021 (version 02812ec)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 2021.

... ...
@@ -52797,9 +52797,9 @@ Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conf
52797 52797
 
52798 52798
 Le directeur général de l'agence régionale de santé communique aux conseils territoriaux de santé les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.
52799 52799
 
52800
-###### Section 4 : Projet territorial de santé
52800
+###### Section 3 bis : Projet territorial de santé
52801 52801
 
52802
-####### Article D1434-41
52802
+####### Article D1434-40-1
52803 52803
 
52804 52804
 Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration.
52805 52805