Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -52797,9 +52797,9 @@ Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conf |
52797 | 52797 |
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52798 | 52798 |
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique aux conseils territoriaux de santé les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission. |
52799 | 52799 |
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52800 |
-###### Section 4 : Projet territorial de santé |
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52800 |
+###### Section 3 bis : Projet territorial de santé |
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52801 | 52801 |
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52802 |
-####### Article D1434-41 |
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52802 |
+####### Article D1434-40-1 |
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52803 | 52803 |
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52804 | 52804 |
Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration. |
52805 | 52805 |
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