Code de la santé publique


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Version consolidée au 7 novembre 2021 (version 8deabf1)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2021.

59293 59293
######## Article R2324-28
59294 59294

                                                                                    
59295 59295
I.-Les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
59296 59296

                                                                                    
59297 59297
Les personnels des établissements y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
59298 59298

                                                                                    
59299 59299
L'aménagement intérieur et extérieur des établissements permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
59300 59300

                                                                                    
59301 59301
L'aménagement intérieur des établissements favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
59302 59302

                                                                                    
59303 59303
II.-Tout établissement d'accueil collectif relevant du 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17 comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47.
59304 59304

                                                                                    
59305 59305
Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
59306 59306

                                                                                    
59307 59307
III.-Tout établissement ou service d'accueil du jeune enfant peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
59308 59308

                                                                                    
59309 59309
IV.-Les 
seules exigences applicables aux 
locaux et
 à
 l'aménagement intérieur de l'établissement 
respectent les exigences fixées
sont celles figurant
 dans un référentiel fixé par arrêté du ministre chargé de la famille
, qui
. Celles-ci
 prennent notamment en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement
 ou le service et portent sur les éléments suivants :
59310

                                                                                    
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1° L'accès et la sécurité de l'établissement ;
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59313
2° L'espace intérieur ;
59314

                                                                                    
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3° Les espaces spécifiques ;
59316

                                                                                    
59309 59317
4° Le matériel et l'équipement
.
59318

                                                                                    
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Les dispositions du présent IV ne préjudicient pas à la prise en compte par le président du conseil départemental des conditions exigibles d'installation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, qui visent à s'assurer que le lieu d'implantation de l'établissement ou du service n'entraîne pas de risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis.