Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 46538 | 46538 |
######## Article R1335-6 |
| 46539 | 46539 | |
| 46540 | 46540 |
Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. |
| 46541 | 46541 | |
| 46542 | 46542 |
Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé , et après avis du Haut Conseil de la santé publique . |
| 46544 | 46544 |
######## Article R1335-7 |
| 46545 | 46545 | |
| 46546 | 46546 |
Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé , pris après avis du Haut Conseil de la santé publique . |
| 46548 | 46548 |
######## Article R1335-8 |
| 46549 | 46549 | |
| 46550 | 46550 |
Les déchets d'activités de soins et assimilés sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. |
| 46551 | 46551 | |
| 46552 | 46552 |
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé , pris avis du Haut Conseil de santé publique, définit les limites et les prescriptions relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé publique. |
| 46608 | 46608 |
######## Article R1335-8-1 |
| 46609 | 46609 | |
| 46610 |
I.-La présente sous-section s'applique aux déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, dans le cadre d'un traitement médical ou d'une surveillance mis en œuvre en dehors d'une structure de soin et sans l'intervention d'un professionnel de santé et à ceux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2. |
|
| 46611 | ||
| 46612 | 46610 |
II.- Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : |
| 46613 | 46611 | |
| 46614 | 46612 |
1° Déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants : les tous déchets d'activités de soins à risques infectieux définis répondant au a du 2° de l'article R. 1335-1 ; |
| 46615 | 46613 | |
| 46616 | 46614 |
2° Médicament , : tout médicament au sens de l'article L. 5111-1 associé ou non à des dispositifs médicaux perforants au sens du 3° du présent article, ou à des équipements électriques ou électroniques au sens du 4° du présent article , dont l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de soins : tout médicament et dont la dénomination ou la forme pharmaceutique comporte le terme injectable ou parentéral induit qu'il est administré par injection ou par voie parentérale , incluant ou non le matériel ou le dispositif d'injection, pouvant être auto-injecté par le patient lui-même ou être administré par son entourage sans l'intervention d'un professionnel de santé et utilisé dans le traitement d'une des pathologies figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés du ministre chargé de la santé et de l'environnement après l'avis avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; |
| 46617 | 46615 | |
| 46618 | 46616 |
3° Dispositifs médicaux et perforants : tous dispositifs médicaux et tous dispositifs médicaux de diagnostic in vitro , perforants au sens du 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, y compris ceux incorporant comme partie intégrante une substance qui utilisée séparément serait considérée comme un médicament, associés ou non à des équipements électriques ou électroniques, et dont l'utilisation par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du présent code conduit directement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants : les au sens du présent 1° ; |
| 46617 | ||
| 46618 |
4° Equipements électriques ou électroniques associés à un dispositif médical perforant : équipements nécessaires à l'injection d'un médicament ou au fonctionnement d'un dispositif médical perforant au sens du 3°, dont l'utilisation conduit à la production de déchets d'équipements électriques ou électroniques présentant un risque infectieux au sens du 1° de l'article R. 1335-1 ou présentant un caractère perforant au sens du 1° du présent article ; |
|
| 46619 | ||
| 46620 |
5° Producteurs, au sens du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, d'un dispositif médical mentionné au 3° du présent article : tous exploitants mentionnés au 3° de l'article R. 5124-2 du présent code et tous fabricants ou leurs mandataires au sens respectivement : |
|
| 46621 | ||
| 46622 |
a) Du 30° ou du 32° de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE ; |
|
| 46623 | ||
| 46624 |
b) Ou du 23° ou du 25° de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ CE et la décision 2010/227/ UE de la Commission. |
|
| 46625 | ||
| 46626 |
Dans le cas où un dispositif médical perforant mentionné au 3° du présent article est cédé sous la marque ou le nom commercial d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition de la marque ou du nom commercial résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur ; |
|
| 46627 | ||
| 46618 | 46628 |
6° Dispositifs médicaux perforants sécurisés, au sens de l'article R. 1335-8-7 : tous dispositifs piquants ou coupants pouvant être utilisés par le patient lui-même ou par son entourage sans l'intervention d'un professionnel de santé et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2. médicaux dotés d'un système intégré de recouvrement de la partie vulnérante afin de limiter le risque de blessure de l'utilisateur. |
| 46626 | 46648 |
######## Article R1335-8-3 |
| 46627 | 46649 | |
| 46628 | 46650 |
Les officines de pharmacie et ainsi que les pharmacies à usage intérieur remettent gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants et aux utilisateurs assurant la rétrocession de médicaments remettent sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui des produits délivrés. utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif. |
| 46630 |
######## Article R1335-8-4 |
|
| 46631 | ||
| 46632 |
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2 tiennent à la disposition des services du ministre chargé de la santé, pendant trois ans, les données relatives à la quantité de matériels ou matériaux piquants ou coupants mis sur le marché ainsi qu'à la quantité de collecteurs fournis. |
|
| 46634 | 46652 |
######## Article R1335-8-5 |
| 46635 | 46653 | |
| 46636 | 46654 |
I. ― Les personnes mentionnées à -Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8- 2 mettent en place des dispositifs de collecte de proximité spécifiques des 1. |
| 46655 | ||
| 46636 | 46656 |
Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale qui souhaitent collecter sans frais ces déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2, conformément aux dispositions des articles R. 1335-6 et R. 1335-7. |
| 46637 | ||
| 46638 | 46656 |
Ces dispositifs de collecte sont répartis sur en font la déclaration auprès du préfet de région, par tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessibles à leurs utilisateurs. |
| 46639 | ||
| 46656 |
moyen donnant date certaine à la réception de cette déclaration. La liste de ces pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale est fixée, dans chaque région, par arrêté du préfet de région, après avis de l'agence régionale de santé. |
|
| 46657 | ||
| 46640 | 46658 |
II.- Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire de moyens peuvent participer à la mise en place de ces des dispositifs de collecte des déchets mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1 . |
| 46641 | 46659 | |
| 46642 | 46660 |
Les associations agréées dans le domaine de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent également participer, notamment par la diffusion d'informations, à la mise en place de ces dispositifs de collecte. |
| 46643 | ||
| 46644 |
II. ― En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique sur une partie du territoire national au regard des critères définis par le cahier des charges prévu à l'article R. 1335-8-8, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale collectent gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 qui leur sont apportés par les particuliers dans les collecteurs mentionnés à l'article R. 1335-8-2 ; |
|
| 46645 | ||
| 46646 |
La liste de ces officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale est fixée, dans chaque région, par arrêté du préfet de région, après consultation de l'Agence régionale de santé |
|
| 46652 | 46666 |
######## Article R1335-8-7 |
| 46653 | 46667 | |
| 46654 | 46668 |
Le financement des obligations relatives à la mise en place de dispositifs de collecte et aux des opérations d'enlèvement et de de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets issus de l'utilisation des produits mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1335-8-1 obéit aux dispositions de l'article R. 541-119 du code de l'environnement et aux conditions suivantes : |
| 46669 | ||
| 46654 | 46670 |
1° La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est répartie selon un ratio déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement entre, d'une part, les producteurs de médicaments mentionnés au 2° de l'article R. 1335-1 du présent code et, d'autre part, les producteurs de dispositifs médicaux perforants mentionnés au 3° de ce même article R. 1335-1 dont l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 est réparti entre les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2, au prorata des ; |
| 46671 | ||
| 46654 | 46672 |
2° La contribution mentionnée au 1° est répartie au sein des producteurs selon les quantités de médicaments , associés ou non à des dispositifs médicaux, et des quantités ou de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont l'utilisation conduit directement à la production de ces déchets, qui sont mises perforants qu'ils ont mis sur le marché national par ces personnes au cours de l'année civile précédente . |
| 46655 | ||
| 46656 |
Le montant de |
|
| 46672 |
; |
|
| 46673 | ||
| 46656 | 46674 |
3° Dans le cas de dispositifs médicaux perforants sécurisés, la contribution due par les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 ne peut être modulé en fonction de leurs efforts pour réduire le volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux supérieure à celle applicable à des dispositifs médicaux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2, ou prévenir leurs risques sanitaires. équivalents non sécurisés. |
| 46658 |
######## Article R1335-8-8 |
|
| 46659 | ||
| 46660 |
Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre des articles R. 1335-8-5 à R. 1335-8-7 soit en adhérant à un organisme agréé, soit en mettant en place un système individuel agréé, dans les conditions définies au présent article et à l'article R. 1335-8-9. |
|
| 46661 | ||
| 46662 |
La délivrance de cet agrément est subordonnée au respect des conditions d'un cahier des charges fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé. |
|
| 46663 | ||
| 46664 |
Cet agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable dans les mêmes conditions. |
|
| 46665 | ||
| 46666 |
Le cahier des charges comporte les clauses suivantes : |
|
| 46667 | ||
| 46668 |
1° Les critères de la répartition entre les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 de la charge financière relative à la mise en place de dispositifs de collecte et aux opérations d'enlèvement et de traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2, conformément aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 1335-8-7 ; |
|
| 46669 | ||
| 46670 |
2° Les modalités de modulation de la charge financière supportée par les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 en fonction des critères définis au second alinéa de l'article R. 1335-8-7 ; |
|
| 46671 | ||
| 46672 |
3° Les modalités de prise en charge des coûts de la mise en place des dispositifs de collecte de proximité spécifiques des déchets ; |
|
| 46673 | ||
| 46674 |
4° Les critères visant à assurer la couverture territoriale des dispositifs de collecte et leur accessibilité pour leurs utilisateurs ; |
|
| 46675 | ||
| 46676 |
5° Les caractéristiques des collecteurs mentionnés à l'article R. 1335-8-2 ; |
|
| 46677 | ||
| 46678 |
6° Les caractéristiques des emballages à usage unique mentionnés à l'article R. 1335-6 permettant le regroupement des collecteurs ; |
|
| 46679 | ||
| 46680 |
7° Les objectifs chiffrés à atteindre en matière de collecte de ces déchets ; |
|
| 46681 | ||
| 46682 |
8° Les conditions d'enlèvement, de regroupement et de transport de ces déchets collectés dans les conditions fixées à l'article R. 1335-8-5 ; |
|
| 46683 | ||
| 46684 |
9° Les conditions de traitement de ces déchets compte tenu des meilleures techniques disponibles, en privilégiant un traitement des déchets au plus près de leur lieu de collecte ; |
|
| 46685 | ||
| 46686 |
10° L'établissement des documents permettant le suivi des opérations de gestion de ces déchets selon les modalités définies à l'article R. 1335-4 ; |
|
| 46687 | ||
| 46688 |
11° Les actions de communication et d'information menées par le titulaire de l'agrément ; |
|
| 46689 | ||
| 46690 |
12° En cas de recours à un organisme agréé : |
|
| 46691 | ||
| 46692 |
- les modalités d'adhésion à cet organisme ; |
|
| 46693 |
- les relations entre cet organisme et les prestataires de collecte et de traitement, notamment en matière de concurrence. |
|
| 46695 |
######## Article R1335-8-9 |
|
| 46696 | ||
| 46697 |
L'agrément est délivré aux personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 ou à l'organisme auquel elles recourent s'ils justifient de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations nécessaires à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 et des conditions dans lesquelles ils s'engagent à respecter les clauses du cahier des charges dont cet agrément est assorti. |
|
| 46698 | ||
| 46699 |
Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet. |
|
| 46701 |
######## Article R1335-8-10 |
|
| 46702 | ||
| 46703 |
Le titulaire de l'agrément est tenu de communiquer chaque année aux ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé, ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un rapport d'activité comprenant notamment les quantités de déchets traités et les informations relatives à la mise en place de dispositifs de leur collecte. Cette communication peut être effectuée par voie électronique après apposition de sa signature électronique par le titulaire de l'agrément conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. |
|
| 46705 |
######## Article R1335-8-11 |
|
| 46706 | ||
| 46707 |
En cas d'inobservation par le titulaire de l'agrément des clauses du cahier des charges annexé à son agrément, les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé le mettent en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qu'ils fixent et qui ne saurait être inférieur à un mois. |
|
| 46708 | ||
| 46709 |
A défaut pour le titulaire de l'agrément de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé peuvent décider le retrait de l'agrément après que le titulaire de l'agrément a été amené à présenter ses observations. |
|
| 46630 |
######## Article R1335-8-1-1 |
|
| 46631 | ||
| 46632 |
I.-La présente sous-section met en œuvre le principe de responsabilité élargie du producteur, prévu par les dispositions de l'article L. 4211-2-1 et celles du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dont relèvent les producteurs de dispositifs médicaux perforants mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1 du présent code, sous réserve du II du présent article, et définit les modalités de gestion des déchets qui en sont issus. |
|
| 46633 | ||
| 46634 |
II.-Par dérogation au I, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés à un dispositif médical perforant lorsque ces déchets ne présentent pas de risque infectieux et ne sont pas perforants. Ces déchets relèvent, dans ce cas, des dispositions prévues en application du 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. |
|
| 46635 | ||
| 46636 |
III.-Il appartient aux producteurs de justifier que leurs déchets relevant du II satisfont aux conditions suivantes : |
|
| 46637 | ||
| 46638 |
1° Si le producteur effectue une demande d'inscription sous forme de marque ou de nom commercial de son produit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, il joint au dossier mentionné à l'article R. 165-7 de ce même code une fiche comportant les éléments de justification de l'absence de tout risque infectieux ou perforant, assortie d'une déclaration sur l'honneur relative à l'exactitude de ces éléments. En l'absence de ces deux documents, les déchets sont soumis aux dispositions de la présente sous-section ; |
|
| 46639 | ||
| 46640 |
2° Si le producteur n'effectue pas de demande d'inscription sous forme de marque ou de nom commercial de son produit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 précité, notamment lorsque le produit fait l'objet d'une auto-inscription sur une ligne générique existante, il adresse la fiche comportant les éléments de justification et la déclaration sur l'honneur prévus au 1° au ministre chargé de la santé avant la mise sur le marché de son produit. En l'absence de réception de ces deux documents, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, les déchets sont soumis aux dispositions de la présente sous-section. |
|
| 47122 |
####### Article R1337-15 |
|
| 47123 | ||
| 47124 |
Le fait, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2, de ne pas mettre à la disposition des officines de pharmacie ou des pharmacies à usage intérieur des collecteurs de déchets dans les conditions définies à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. |
|
| 47126 | 47087 |
####### Article R1337-16 |
| 47127 | 47088 | |
| 47128 | 47089 |
Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments , de ne pas remettre gratuitement sans frais aux patients un collecteur de déchets emballage destiné à la collecte des déchets issus des dispositifs médicaux perforants dans les conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. |
| 47130 | 47091 |
####### Article R1337-17 |
| 47131 | 47092 | |
| 47132 | 47093 |
Le fait pour un pharmacien d'officine ou un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou un exploitant de laboratoire de biologie médicale figurant sur la liste prévue au II de l'article R. 1335-8-5 de ne pas collecter ou de ne pas collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement qui leur sont apportés par les particuliers est I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième cinquième classe , le fait pour un pharmacien d'officine de ne pas collecter sans frais ou de prélever des frais de collecte des déchets définis au 3° de l'article R . 1335-8-1 qui leur sont apportés par les particuliers. |
| 47094 | ||
| 47095 |
II.-La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. |