Code de la santé publique

@@ -47251,13 +47251,13 @@ Ce comité prépare les travaux et délibérations du comité interministériel

 ######### Article D1411-37

-La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-seize membres ayant voix délibérative.

+La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-dix-sept membres ayant voix délibérative.

 Ses membres sont répartis en cinq collèges composés comme suit :

 1° Un collège des représentants des territoires et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, comprenant vingt-deux membres :

-a) Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ;

+a) Un représentant des régions, désigné sur proposition de Régions de France ;

 b) Un représentant des départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;

@@ -47329,7 +47329,7 @@ g) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation d

 h) Un représentant des professionnels du numérique en santé désigné par le ministre chargé de la santé ;

-5° Un collège des offreurs des services de santé et des industries des produits de santé comprenant vingt-quatre membres :

+5° Un collège des offreurs des services de santé et des industries des produits de santé comprenant vingt-cinq membres :

 a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;

@@ -47357,7 +47357,9 @@ d) Un représentant des maisons pluri-professionnelles de santé, désigné sur

 e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une des organisations représentatives de ces structures ;

-f) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives.

+f) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;

+

+g) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination désigné par le ministre chargé de la santé.

 ######### Article D1411-38

@@ -47373,6 +47375,7 @@ Participent notamment, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence nat

 - le président du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou son représentant ;

 - le président du Conseil national de la protection de l'enfance ou son représentant ;

 - le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant ;

+- le président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ou son représentant ;

 - le commissaire général et délégué interministériel au développement durable ou son représentant ;

 - le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement ou son représentant ;

 - le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

@@ -71389,21 +71392,21 @@ Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.

 ##### Chapitre Ier : Conditions d'exercice

-###### Section 1 : Exercice de la profession par les internes, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité

+###### Section 1 : Exercice de la profession par les étudiants de troisième cycle, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité

 ####### Article D4131-1

-Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2, les internes en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article R. 6153-26, doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1.

+Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les étudiants de troisième cycle en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article R. 6153-26, doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1.

 ####### Article D4131-2

-L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité, remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.

+L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'étudiant de troisième cycle, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité, remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.

 Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.

 Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.

-L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés qu'au cours de la première année de disponibilité pour les internes mis en disponibilité dans les cas suivants :

+L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés qu'au cours de la première année de disponibilité pour les étudiants de troisième cycle mis en disponibilité dans les cas suivants :

 1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant ;

@@ -71411,7 +71414,7 @@ L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivr

 ####### Article D4131-3

-Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'interne concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.

+Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant de troisième cycle concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.

 Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.

@@ -71425,7 +71428,7 @@ Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général

 ####### Article D4131-3-2

-Les internes peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.

+Les étudiants de troisième cycle peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.

 ###### Section 3 : Sociétés coopératives.

@@ -134214,11 +134217,41 @@ A. - 4 spécifiques (1).

 B. - 3 libres.

-XXXX. - Réanimation

+XXXX. - Médecine intensive-réanimation

+

+Cinq stages d'un semestre dont au moins deux dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité et un en anesthésie dans un lieu agréé à titre principal pour l'anesthésie-réanimation.

+

+XXXXI. - Allergologie

+

+Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité et un à titre complémentaire.

+

+XXXXII. - Chirurgie orale

+

+Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.

+

+XXXXIII. - Génétique médicale

+

+Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.

+

+XXXXIV. - Gériatrie

+

+Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.

+

+XXXXV. - Maladies infectieuses et tropicales

+

+Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.

+

+XXXXVI. - Médecine d'urgence

+

+Cinq stages d'un semestre dont au moins un dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine d'urgence, un dans un lieu agréé à titre principal en médecine d'urgence ayant la qualification de SAMU-CRRA15/ SMUR, un dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie et à titre complémentaire en médecine d'urgence et assurant la permanence de soins pédiatriques et un dans un lieu agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation ou en anesthésie-réanimation et à titre complémentaire en médecine d'urgence

+

+XXXXVII. - Médecine vasculaire

+

+Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.

-A. - 4 spécifiques (1) ;

+XXXXVIII. - Médecine légale et expertises médicales

-B. - 4 libres.

+Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.

 (1) Semestres cliniques effectués dans des services agréés correspondant à la spécialité.