Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 avril 2021 (version cb9e14b)
La précédente version était la version consolidée au 12 avril 2021.

... ...
@@ -63750,7 +63750,7 @@ Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque l'administrateur
63750 63750
 
63751 63751
 ###### Article R3821-13
63752 63752
 
63753
-Les chapitres Ier bis, II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 sous réserve des adaptations suivantes :
63753
+Les chapitres Ier bis, II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique sous réserve des adaptations suivantes :
63754 63754
 
63755 63755
 1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
63756 63756
 
... ...
@@ -64081,7 +64081,7 @@ L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.
64081 64081
 
64082 64082
 ###### Article R3841-1
64083 64083
 
64084
-Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020.
64084
+Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
64085 64085
 
64086 64086
 Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au département sont remplacées par la référence, selon le cas, à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française.
64087 64087