Code de la santé publique

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Version consolidée au 29 mars 2021 (version a52f02a)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2021.

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####### Article D5321-2
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Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.