Code de la santé publique

@@ -64939,8 +64939,6 @@ III.-Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse a

 La sanction est prononcée par le directeur général de l'agence.

-Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure est prononcé après avis conforme du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, rendu dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de quinze jours cité au II.

-

 IV.-En cas de retrait prononcé conformément aux 1° à 3° du III, l'organisme ou de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations. Chacun d'eux est informé que sa participation à de nouvelles sessions de l'action ou des actions en cause ne pourra pas être prise en compte pour valider son obligation de développement professionnel continu.

 La prise en charge des frais pédagogiques exposés peut être refusée ou, le cas échéant, leur remboursement exigé.

@@ -75837,6 +75835,8 @@ L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit

 4° Surveillance de cathéters veineux centraux et de montages d'accès vasculaires implantables mis en place par un médecin ;

+4° bis Surveillance et retrait de cathéters périnerveux pour analgésie postopératoire mis en place par un médecin ;

+

 5° Injections et perfusions, à l'exclusion de la première, dans ces cathéters ainsi que dans les cathéters veineux centraux et ces montages :

 a) De produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4311-9 ;