Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 décembre 2020 (version 4d41238)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 2020.

... ...
@@ -23979,7 +23979,7 @@ Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :
23979 23979
 
23980 23980
 8° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ou de l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire ;
23981 23981
 
23982
-9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments vétérinaires ;
23982
+9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments vétérinaires et celles sous réserve desquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées ;
23983 23983
 
23984 23984
 10° Les règles applicables à la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires et des médicaments à usage humain utilisés au titre du 3° de l'article L. 5143-4 ;
23985 23985