Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -23979,7 +23979,7 @@ Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat : |
| 23979 | 23979 |
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| 23980 | 23980 |
8° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ou de l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire ; |
| 23981 | 23981 |
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| 23982 |
-9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments vétérinaires ; |
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| 23982 |
+9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments vétérinaires et celles sous réserve desquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées ; |
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| 23983 | 23983 |
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| 23984 | 23984 |
10° Les règles applicables à la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires et des médicaments à usage humain utilisés au titre du 3° de l'article L. 5143-4 ; |
| 23985 | 23985 |
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