Code de la santé publique

@@ -61992,6 +61992,10 @@ Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à

 Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

+####### Article R3353-3

+

+Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route.

+

 ####### Article R3353-5

 Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

@@ -62492,7 +62496,7 @@ Sont concernés par la présente disposition :

 I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.

-II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition d'un de ces produits introduits sur le territoire de l'Union européenne.

+II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition d'un de ces produits introduits sur le territoire de l'Union européenne, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 ###### Article R3511-2

@@ -62672,11 +62676,11 @@ II.-L'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 évalue les élé

 ######## Article D3512-9-5

-I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15.

+I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15.

 Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité.

-II.-Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces prévues à l'annexe II ou à l'annexe III du présent décret, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public visé au I, au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.

+II.-Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces prévues à l'annexe II ou à l'annexe III du même décret, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public visé au I, au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.

 III.-Les informations et pièces fournies par le responsable du laboratoire en vue de la demande d'agrément, de son renouvellement ou de sa modification sont rédigées en langue française.

@@ -63028,6 +63032,12 @@ I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de condi

 II.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement est réalisée sur demande de l'opérateur.

+###### Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

+

+####### Article D3512-35

+

+Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ”.

+

 ##### Chapitre III : Produits du vapotage

 ###### Section 1 : Dispositions communes

@@ -63040,6 +63050,8 @@ Lorsque le produit est vendu en ligne, les dispositions de l'article L. 3513-5 s

 Le modèle de cette affiche et de ce bandeau sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.

+Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” prévus au premier alinéa du présent article sont supprimés.

+

 ####### Article R3513-2

 Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

@@ -63200,6 +63212,10 @@ Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 351

 Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 <sup>e </sup>classe.

+####### Article R3515-9

+

+Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.

+

 #### Titre II : Lutte contre le dopage

 ##### Chapitre unique

@@ -63524,11 +63540,308 @@ Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque l'administrateur

 Les chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

-##### Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme

+##### Chapitre II :  Lutte contre le tabagisme

+

+###### Article R3822-1

+

+Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction indiquée dans la deuxième colonne du tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td>R. 3511-1</td>

+  <td>Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3511-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 3511-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-1-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-1-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-1-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-1-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-1-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-1-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-9</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D 3512-9-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 3512-9-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 3512-9-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 3512-9-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 3512-9-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 3512-9-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 3512-9-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-10</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-11</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-12</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-13</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-14</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-15</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 3512-16-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 3512-16-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 3512-16-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-17</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-18</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R 3512-19</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-20</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-22</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-23</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-24</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-25</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-26</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-27</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-28</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3512-30</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 3513-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3513-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3513-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3513-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3513-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3513-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3513-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3513-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3513-9</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3514-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3514-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3515-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3515-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3515-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3515-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3515-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3515-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3515-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 3515-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+###### Article R3822-2

+

+Pour leur application à Wallis-et-Futuna :

+

+1° Au II de l'article R. 3511-1, les mots : “ de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ;

+

+2° Au 4° de l'article R. 3512-2, les mots : “ telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ” sont supprimés ;

+

+3° A l'article R. 3512-6, les mots : “ du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ” ;

+

+4° A l'article R. 3512-8, les mots : “ notamment celles du titre III du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ applicables à la collectivité ” ;

+

+5° A l'article R. 3513-6, les mots : “, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ” sont supprimés ;

+

+6° Aux articles R. 3515-5 et R. 3515-6, les mots : “ dans les débits de tabac ” sont supprimés.

+

+###### Article D3822-3

+

+Pour leur application à Wallis-et-Futuna :

+

+1° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ” ;

-###### Article D3822-1

+2° A l'article D. 3512-9-2, les mots : “ et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne ” sont supprimés ;

-L'article D. 3511-16 est applicable à Wallis-et-Futuna.

+3° A l'article D. 3513-1, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” sont supprimés.

 ##### Chapitre VI : Dispositions pénales