Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 avril 2020 (version af29132)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 2020.

14246 14246
###### Article L3821-11
14247 14247

                                                                                    
14248 14248
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
, sous réserve des adaptations prévues au présent article :
14249

                                                                                    
14250
1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
14251

                                                                                    
14252
2 Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé ” ;
14253

                                                                                    
14248 14254
3° Après le deuxième alinéa de l'article L
.
 3131-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14255

                                                                                    
14256
“ L'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;
14257

                                                                                    
14258
4° Le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 n'est pas applicable ;
14259

                                                                                    
14260
5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 1er avril 2021.
   

                    
14418 14430
###### Article L3841-2
14419 14431

                                                                                    
14420 14432
Les dispositions de l'article L. 3135-1 sont applicables
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable
 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française 
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018
jusqu'au 1er avril 2021
, sous réserve des adaptations 
prévues au second alinéa.
14421

                                                                                    
14422
Pour l'application en
14432
suivantes :
14433

                                                                                    
14422 14434
1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence à la
 Nouvelle-Calédonie 
et en
ou par la référence à la
 Polynésie française 
des dispositions de cet article L. 3135-1 :
14424
1° Au
14434
;
14424 14434
1° Au
;
14435

                                                                                    
14424 14436
2° Le
 premier alinéa 
du I, les mots “les médicaments non soumis aux
de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas suivants :
14437

                                                                                    
14424 14438
Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces
 dispositions
, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat et après consultation du gouvernement de la collectivité.
14439

                                                                                    
14426
2° Au III, les mots : “, mentionnés au II de l'article L. 5211-3” ne sont pas applicables.
14440
s'il y a lieu et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.
14425

                                                                                    
14426 14440
2° Au III, les mots : “, mentionnés au II de l'article L. 5211-3” ne sont pas applicables.
s'il y a lieu et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.
   

                    
14442
###### Article L3841-3
14443

                        
14444
L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19, sous réserve des adaptations suivantes :
14445

                        
14446
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
14447

                        
14448
2° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est supprimée ;
14449

                        
14450
3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 546-5 du même code.
   

                    
14452
###### Article L3841-4
14453

                        
14454
Les dispositions de l'article L. 3135-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des adaptations prévues au second alinéa.
14455

                        
14456
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de cet article L. 3135-1 :
14457

                        
14458
1° Au premier alinéa du I, les mots “les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-2” sont remplacés par les mots : “les médicaments non soumis à autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, nécessaires à des besoins spécifiques de la défense et destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, les médicaments immunologiques, les médicaments biologiques et les médicaments autorisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” ;
14459

                        
14460
2° Au III, les mots : “, mentionnés au II de l'article L. 5211-3” ne sont pas applicables.