Code de la santé publique

####### Article R4126-1

L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes :

1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 ;

 Lorsque la plainte est dirigée contre un praticien qui n'est plus inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, le conseil départemental ayant qualité pour introduire l'action disciplinaire est le dernier conseil au tableau duquel l'intéressé était inscrit ;

2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;

3° Un syndicat ou une association de praticiens

.

L'action disciplinaire est valablement engagée lorsqu'une plainte est transmise par un conseil départemental autre que celui mentionné au 1°, après accomplissement de la procédure de conciliation. La juridiction communique la plainte au conseil départemental mentionné au 1°, qui est seul recevable à s'y associer

.

Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour le conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et comportant l'avis motivé du conseil.

Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la date de la saisine, le conseil départemental ayant qualité pour saisir la chambre disciplinaire est le conseil au tableau auquel est inscrit le praticien auprès duquel a été effectué le remplacement ou l'assistanat.

Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe.

####### Article R4126-2

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme 

prestataire de services

qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7,

 est soumis à la chambre disciplinaire de première instance 

du conseil régional ou interrégional de l'ordre compétent 

dans le ressort 

duquel

de laquelle

 il exécute les actes professionnels.

Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire de première instance d'un conseil régional ou interrégional, ce

Le

 conseil

 en avise sans délai le Conseil

 national de l'ordre de la profession concernée

 reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la notification. Celles-ci sont communiquées aux parties

.

Dans le cas où plusieurs 

conseils

chambres disciplinaires de première instance

 sont simultanément 

saisis

saisies

 de plaintes 

contre un

à l'égard du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme

 prestataire de services, le 

Conseil national de la profession concernée

président de la chambre disciplinaire nationale

 désigne 

le conseil

la chambre disciplinaire de première instance

 qui statue sur les plaintes.

####### Article R4126-5

Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :

1° Donner acte des désistements ;

2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ;

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête ;

4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens

.

5° Statuer sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, pour les chambres disciplinaires de première instance, à celles tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable de la chambre disciplinaire nationale

.

Le président de la chambre disciplinaire nationale peut également, selon les mêmes modalités :

1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation aux frais et dépens, la fixation des dates d'exécution des périodes d'interdiction d'exercer ou de la date d'effet de la radiation du tableau de l'ordre ;

2° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Le président de la chambre disciplinaire nationale peut, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le président de la chambre disciplinaire de première instance en application des 1° à 

4

5

° du présent article.

Il peut, de même, annuler une ordonnance prise en application des articles 1° à 

4

5

° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application d'une des dispositions du présent article.

####### Article R4126-7

Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs chambres disciplinaires.

Un arrêté

Les arrêtés

 des ministres chargés du budget et de la santé 

fixe le montant des

fixant les

 indemnités 

allouées

dues

 aux présidents 

ou aux présidents suppléants 

des chambres 

disciplinaires de première instance.

######## Article R4126-8

La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.

Dans le cas où le praticien n'est pas inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, la chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi était inscrit 

à cette date.

en dernier lieu au tableau.

######## Article R4126-9

Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte

 ou d'une requête

 qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée

 et

,

 non susceptible de recours

 et qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée

.

Il est toutefois compétent

 pour rejeter les plaintes ou les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou

 pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.

Les 

décisions

ordonnances

 prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties.

Lorsque le président de la chambre, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la chambre nationale qui règle la question de compétence dans les formes prévues au premier alinéa.

Lorsqu'une chambre à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa n'a pas eu recours aux dispositions de l'alinéa précédent ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la chambre nationale, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.

Lorsque le président d'une chambre saisie d'une affaire constate qu'un des membres de la chambre est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la chambre, il transmet le dossier, dans les formes prévues au premier alinéa, au président de la chambre nationale qui en attribue le jugement à la chambre qu'il désigne.

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la chambre saisie en premier lieu demeurent valables devant la chambre de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire.

######## Article R4126-11

Les dispositions des articles R. 411-

3 à

4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article

 R. 411-6,

 de la première phrase de l'article

 R. 412-2 et

 de l'article

 R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires

 de première instance

.

Ces

Les

 dispositions

, ainsi que celles

 de l'article R. 411-1 du même code

, sont également

 sont

 applicables devant la chambre disciplinaire nationale.

######## Article R4126-12

Dès réception de

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5,

 la plainte ou 

de 

la requête

 et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire

 et les pièces jointes sont 

notifiés

communiquées

 dans leur intégralité en copie 

au praticien mis en cause.

La communication

 invite 

celui-ci

les parties

 à produire un mémoire

 en défense

 ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la 

notification

communication

 de la plainte

 ou de la requête

. Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, 

le délai prévu à l'alinéa précédent

il

 peut être réduit à quinze jours.

Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.

Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.

######## Article R4126-13

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de 

choisir un défenseur.

Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre peuvent 

se faire représenter 

par un membre titulaire ou suppléant de leur conseil, les syndicats

ou assister

 par un 

de leurs membres.

Toutefois, les

 praticiens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la poursuite, peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au tableau de l'ordre auquel ils appartiennent, soit par l'un et l'autre.

Les membres

 Ce confrère ne peut être membre

 d'un conseil de l'ordre

 ne

.

Le Conseil national ou le conseil départemental de l'ordre

 peuvent 

être choisis comme défenseurs

se faire représenter par un membre titulaire ou suppléant de leur conseil, les syndicats et les associations par leur représentant légal ou un de leurs membres muni d'un mandat. Celui-ci ne peut être membre d'un conseil de l'ordre

.

Les parties qui ont fait 

le 

choix 

d'un défenseur

d'être représentées ou assistées

 en informent le greffe par écrit.

######## Article R4126-14

Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit

 à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu

 reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans la 

notification

communication

. Celles-ci sont communiquées aux

 autres

 parties.

Si, au cours de l'instruction, le praticien poursuivi change de département d'exercice, le conseil départemental au tableau duquel l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier et peut produire des observations dans les mêmes conditions.

######## Article R4126-15

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

S'agissant de l'irrecevabilité prévue 

à

au premier alinéa de

 l'article R. 

411-3 du code de justice administrative

4126-11

, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance.

######## Article R4126-16

Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7

 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif

 et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale.

######## Article R4126-18

Le

Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le

 rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.

Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier 

et sont communiqués

par le greffe qui les communique

 aux parties 

qui sont invitées à

afin de leur permettre de

 présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.

Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis.

######## Article R4126-21

Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.

######## Article R4126-28

Les articles R. 731-1

, R. 731-2 et

 à

 R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

######## Article R4126-29

La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, 

leurs mandataires ou défenseurs

les personnes qui les ont représentées ou assistées

 ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.

La décision mentionne que l'audience a été publique 

ou, au cas contraire, comporte le visa de l'ordonnance de huis clos

sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public

.

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique.

Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.

Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot "décide".

La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience.

######## Article R4126-31

Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif 

et au président de la cour administrative d'appel 

sont exercées

 respectivement

 par le président de la chambre disciplinaire de première instance

 et le président de la chambre disciplinaire nationale

.

######## Article R4126-32

La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise

, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14,

 que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe

.

La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile

.

La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier.

######## Article R4126-34

Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé

, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice

, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur

 de cet établissement.

, au gérant ou aux associés de cette structure .

######## Article R4126-36

Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance.

Lorsqu'il s'agit d'un praticien français ou ressortissant de l'un des Etats membres de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.

L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une chambre disciplinaire, par tout support y compris par voie électronique. L'autorité compétente auteur de la demande est informée du caractère définitif ou non de la décision communiquée.

######## Article R4126-38

Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux

 et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de l'interdiction d'exercer ou de radiation du tableau.

######## Article R4126-44

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision

.

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile

.

Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application du délai de deux mois.

Si la notification est revenue au greffe avec la mention 

"non réclamée"

“ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”

, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.

Si la notification est revenue au greffe avec la mention 

"n'habite pas

“ destinataire inconnu

 à l'adresse 

indiquée"

”

, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date du cachet de la poste.

######## Article R4126-47

La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4126-5 devient définitive le jour où le praticien en reçoit notification.

Si la notification est retournée 

non réclamée

avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”

 au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.

Si la notification est retournée avec la mention 

" n'habite pas

“ destinataire inconnu

 à l'adresse 

indiquée "

”

, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.

Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification.

######### Article R4311-40

L'infirmier ou l'infirmière 

prestataire de services

qui exécute des actes professionnels en France dans les conditions prévues à l'article L. 4311-22

 est soumis à la chambre disciplinaire 

du conseil régional ou interrégional de l'ordre

de première instance

 dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.

 Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise sans délai le

Le

 Conseil national de l'ordre 

de la profession concernée. 

des infirmiers reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Le conseil national peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la notification. Celles-ci sont communiquées aux parties.

Dans le cas où plusieurs 

conseils

chambres disciplinaires de première instance

 sont simultanément 

saisis

saisies

 de plaintes 

contre un

à l'égard de l'infirmier

 prestataire de services, le 

conseil national de la profession concernée

président de la chambre disciplinaire nationale

 désigne 

le conseil

la chambre disciplinaire de première instance

 qui statue sur les plaintes.

####### Article R4323-3

Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.

 Pour l'application de l'article R. 4126-2, la référence à l'article L. 4112-7 est remplacée, pour les masseurs-kinésithérapeutes, par une référence à l'article L. 4321-11 et, pour les pédicures-podologues, par une référence à l'article L. 4322-15.