Code de la santé publique


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Version consolidée au 1er août 2019 (version c31ba18)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2019.

... ...
@@ -35045,7 +35045,7 @@ L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du dé
35045 35045
 
35046 35046
 ######### Article R1142-55
35047 35047
 
35048
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
35048
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
35049 35049
 
35050 35050
 ######### Article D1142-59-1
35051 35051
 
... ...
@@ -37467,7 +37467,7 @@ Les agents comptables secondaires sont nommés par le président, après avis co
37467 37467
 
37468 37468
 ######## Article R1222-13
37469 37469
 
37470
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
37470
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
37471 37471
 
37472 37472
 ######## Article R1222-14
37473 37473
 
... ...
@@ -40728,7 +40728,7 @@ L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'écono
40728 40728
 
40729 40729
 ######## Article R1313-40
40730 40730
 
40731
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
40731
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
40732 40732
 
40733 40733
 #### Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
40734 40734
 
... ...
@@ -47830,7 +47830,7 @@ L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du bud
47830 47830
 
47831 47831
 ######### Article R1413-32
47832 47832
 
47833
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
47833
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
47834 47834
 
47835 47835
 ######## Paragraphe 8 : Personnel
47836 47836
 
... ...
@@ -49034,7 +49034,7 @@ L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III d
49034 49034
 
49035 49035
 ######### Article R1418-35
49036 49036
 
49037
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
49037
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
49038 49038
 
49039 49039
 ####### Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées
49040 49040
 
... ...
@@ -50121,7 +50121,7 @@ Il veille à ce que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent
50121 50121
 
50122 50122
 ####### Article R1432-60
50123 50123
 
50124
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
50124
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
50125 50125
 
50126 50126
 ####### Article R1432-61
50127 50127
 
... ...
@@ -97066,7 +97066,7 @@ Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministr
97066 97066
 
97067 97067
 ####### Article R5321-4
97068 97068
 
97069
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
97069
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
97070 97070
 
97071 97071
 ###### Section 2 : Vacations et frais de déplacement.
97072 97072
 
... ...
@@ -98759,7 +98759,7 @@ Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur gén
98759 98759
 
98760 98760
 ######## Article R6113-51
98761 98761
 
98762
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
98762
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
98763 98763
 
98764 98764
 ####### Sous-section 4 : Dispositions relatives au personnel.
98765 98765