Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######### Article R1411-58 |
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I. - Sauf lorsque leur rémunération principale est totalement ou partiellement à la charge de l'Etat, le -Le président et le vice- président du Haut Conseil de la santé publique , ainsi que le président d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget . |
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II. - Des , exclusive des vacations forfaitaires peuvent indemniser de la mentionnées au IV. |
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II.-En cas de perte de revenus résultant de leur participation aux travaux du haut conseil les Haut Conseil des vacations forfaitaires sont versées aux personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire , ainsi que les qu'aux experts extérieurs auxquels fait appel le haut conseil Haut Conseil afin de les indemniser . Les modalités d'attribution de ces vacations et leur montant sont fixés par arrêté du ministre chargé conjoint des ministres chargés de la santé et du budget . |
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III.-L'Etat rembourse aux employeurs des personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent qui en font la demande, les rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, dans les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. |
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IV.-Les personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique mentionnés à l'alinéa précédent et les experts , figurant sur une liste établie par le président du haut conseil, Haut Conseil peuvent percevoir des vacations forfaitaires en rémunération des travaux qu'ils réalisent. |
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Ces vacations forfaitaires, dont les modalités générales d'attribution et les montants unitaires sont fixés par arrêté du ministre chargé conjoint des ministres chargés de la santé et du budget , sont attribuées , après consultation du collège, par le directeur général de la santé. |
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V.- Les membres du haut conseil Haut Conseil et les experts qui participent à ses travaux ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. |