Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 février 2019 (version 6b413e1)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 2019.

... ...
@@ -80484,6 +80484,14 @@ Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mo
80484 80484
 
80485 80485
 L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées à l'article R. 4383-4 ne sont plus remplies.
80486 80486
 
80487
+###### Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires
80488
+
80489
+####### Article D4383-6
80490
+
80491
+L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys.
80492
+
80493
+Cette convention précise le champ des certificats et diplômes sanitaires et la nature des opérations entrant dans la mission de l'agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes.
80494
+
80487 80495
 #### Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture  ambulanciers et assistants dentaires
80488 80496
 
80489 80497
 ##### Chapitre Ier : Aides-soignants