Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 114284 | 114284 |
####### Article D6323-1 |
| 114285 | 114285 | |
| 114286 | 114286 |
Le contenu et les conditions d'élaboration des projets Les centres de santé mentionnés à sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche. |
| 114287 | ||
| 114286 | 114288 |
Les antennes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-1 sont fixés par peuvent être rattachées à un ou plusieurs centres de santés gérés par un même gestionnaire. Chaque antenne est soumise à l'ensemble des règles applicables aux centres de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces antennes . |
| 114290 | 114290 |
####### Article D6323-2 |
| 114291 | 114291 | |
| 114292 | 114292 |
Les professionnels de santé exerçant au sein des centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou de soins peuvent se rendre au domicile des patients, tel qu'il est défini à l'article L. 6111-1, lorsque leur état le requiert pour les professionnels médicaux , paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche. |
| 114293 | ||
| 114294 |
Leurs activités peuvent être réparties sur plusieurs sites ou antennes assurant tout ou partie de leurs missions. |
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| 114292 |
et sur prescription médicale pour les autres professionnels de santé. |
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| 114296 | 114294 |
####### Article D6323-3 |
| 114297 | 114295 | |
| 114298 | 114296 |
Les professionnels soins dispensés dans les centres de santé exerçant au sein permettent le retour immédiat du patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance au centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D. 6124-301. |
| 114297 | ||
| 114298 | 114298 |
Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé peuvent se rendre au domicile permettent d'assurer la sécurité des patients , tel qu'il est défini à l'article L. 6111-1, lorsque leur état le requiert pour les professionnels médicaux et sur prescription médicale pour les autres professionnels de santé. et la qualité des soins. |
| 114300 | 114300 |
####### Article D6323-4 |
| 114301 | 114301 | |
| 114302 | 114302 |
Les soins dispensés dans les centres de santé permettent le retour immédiat du patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance au centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D. 6124-301. |
| 114303 | ||
| 114304 | 114302 |
Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel mettent en place des conditions d'accueil avec et sans rendez-vous. Les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation, les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichés de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins . |
| 114306 | 114304 |
####### Article D6323-5 |
| 114307 | 114305 | |
| 114308 | 114306 |
Les centres Pour chaque patient pris en charge dans un centre de santé, un dossier comportant l'ensemble des informations de santé mettent en place des conditions d'accueil avec et sans rendez-vous. Les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation, les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichés de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques est constitué dans le respect de la confidentialité et des règles déontologiques propres aux professionnels de santé concernés . |
| 114307 | ||
| 114308 |
Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle de la personne à prévenir. |
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| 114309 | ||
| 114310 |
Le contenu de ce dossier garantit la traçabilité des actions effectuées dans le cadre de la prise en charge de chaque patient. |
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| 114310 | 114312 |
####### Article D6323-6 |
| 114311 | 114313 | |
| 114312 | 114314 |
Pour chaque patient pris en charge dans un centre Les centres de santé , un dossier comportant l'ensemble sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques est constitué dans le respect de la confidentialité et des règles déontologiques propres aux professionnels de santé concernés. |
| 114313 | ||
| 114314 |
Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle de la personne à prévenir. |
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| 114314 |
à caractère personnel constituées en leur sein. |
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| 114316 | 114316 |
####### Article D6323-7 |
| 114317 | 114317 | |
| 114318 | 114318 |
Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein. disposent de locaux et d'installations matérielles permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur. |
| 114320 | 114320 |
####### Article D6323-8 |
| 114321 | 114321 | |
| 114322 | 114322 |
Les centres Le projet de santé disposent de locaux et d'installations matérielles permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur. et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception. |
| 114324 | 114324 |
####### Article D6323-9 |
| 114325 | 114325 | |
| 114326 | 114326 |
Les centres I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé établissent un règlement intérieur dont le contenu et les conditions d'élaboration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. remet ou transmet le récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de ses antennes au représentant légal de l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce récépissé comporte le nom et l'adresse de l'établissement de santé concerné, le numéro d'identification de l'organisme gestionnaire du centre de santé, ainsi que le cas échéant celui de l'entité géographique attribuée au centre de santé. |
| 114327 | ||
| 114328 |
II.-A défaut de de la transmission du projet de santé ou d'un engagement de conformité complet, le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir. |
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| 114329 | ||
| 114330 |
La transmission du récépissé mentionnée au I est suspendue à compter de la date à laquelle le directeur général notifie cette demande jusqu'à réception des informations demandées. |
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| 114328 | 114332 |
####### Article D6323-10 |
| 114329 | 114333 | |
| 114330 | 114334 |
Lorsque le Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé constate un manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la qualité et la sécurité des soins, il enjoint au gestionnaire d'y mettre fin au plus tard dans un délai déterminé, notifié les quinze jours par tout moyen permettant de déterminer la conférant date de certaine à sa réception. |
| 114331 | ||
| 114332 |
Cette notification précise la nature des manquements constatés, la suspension encourue en cas de persistance des manquements ainsi que le délai dans lequel le gestionnaire peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu. |
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| 114333 | ||
| 114334 |
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate la cessation des manquements, il le notifie au gestionnaire du centre de santé par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. |
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| 114336 | 114336 |
####### Article D6323-11 |
| 114337 | 114337 | |
| 114338 |
En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, d'absence de mise en conformité ou de mise en conformité partielle dans les délais requis aux termes de la notification mentionnée à l'article D. 6323-10 ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés. |
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| 114339 | ||
| 114340 |
Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'il constate la cessation totale des manquements, prouvée par tout moyen par le gestionnaire du centre. |
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| 114341 | ||
| 114342 | 114338 |
Toute La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, ou d'une ou de ses antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de la maintenir totalement ou partiellement est fermer le centre de santé ou l'antenne est motivée et notifiée au gestionnaire du centre par tout moyen permettant de déterminer la conférant date de certaine à sa réception. Une copie de la notification est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé. |
| 114340 |
####### Article D6323-12 |
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| 114341 | ||
| 114342 |
Les organismes gestionnaires des centres de santé transmettent chaque année, avant le 1er mars, au directeur général de l'agence régionale de santé, les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année précédente. |