Code de la santé publique

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Version consolidée au 11 février 2018 (version 1500f89)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 2018.

                             ####### Article R4124-1-1
                             Il élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 4124-11.
                             Pour l'ordre des médecins, cette formation restreinte est composée de sept à quinze membres et ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois membres et de cinq membres au maximum.
                             Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, cette formation restreinte est composée :
 ° De neuf membres lorsque le conseil comprend seize membres. Elle siège en formation de cinq membres ;
 ° De cinq membres lorsque le conseil comprend huit membres. Elle siège en formation de trois membres.
                             Pour l'ordre des sages-femmes, cette formation restreinte est composée de cinq membres. Elle siège en formation de trois membres.
                             ####### Article D4124-2
                             Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-12 à L. 4124-14, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes correspondent aux délimitations des régions administratives.
                             Les ressorts territoriaux des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes sont ceux des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.
                             ####### Article R4125-2
                             Pour les élections à une chambre disciplinaire ainsi que pour les élections des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.
                             Le vote par procuration n'est pas admis.
                             ####### Article R4125-4
                             I.-La liste des électeurs praticiens inscrits au tableau de l'ordre concernés par l'élection est consultable par tout électeur au siège du conseil organisateur pendant les deux mois qui précèdent l'élection. Pour les élections des conseils départementaux, elle est en outre affichée au siège du conseil départemental.
                             Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les électeurs peuvent présenter au président du conseil organisateur des réclamations contre les inscriptions ou omissions. Celui-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
                             II.-Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision du président du conseil organisateur peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance compétent.
                             Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 13 du code électoral.
                             Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
                             La décision n'est pas susceptible d'opposition.
                             Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral.
                             La procédure est sans frais.
                             III.-La liste est définitivement close au plus tard trois jours avant la date du scrutin par le président du conseil organisateur. Les modifications intervenues en application du présent article sont portées à la connaissance du président du conseil départemental concerné. Pour les élections des conseils départementaux, ces modifications sont affichées au siège.
                             Les modifications de la liste électorale décidées en application du présent article ne peuvent entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.
                             ####### Article R4125-7
                             Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d'exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées.
                             Sauf lorsque le scrutin est uninominal, il mentionne l'autre candidat avec lequel il se présente au sein d'un même binôme et produit son acceptation. Les candidats présentés en binôme peuvent souscrire une déclaration conjointe de candidature.
                             Pour les élections des conseils, le candidat peut joindre une profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions du 4° de l'article R. 4125-9. Le binôme de candidats produit une seule profession de foi.
                             La liste des candidats est paraphée par le président du conseil organisateur, ou la personne qu'il délègue selon des modalités fixées par le règlement électoral de l'ordre.
                             ####### Article R4125-15
                             En cas de vote sur place, l'assemblée générale des électeurs et des électrices est réunie pour procéder au vote.
                             Le président du conseil concerné ou l'un de ses représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne ensuite autant de scrutateurs que nécessaire. Chacun d'eux a à sa disposition une liste des électeurs et la liste des électeurs ayant voté par correspondance. Il pointe les votants et s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté par correspondance.
                             ####### Article R4125-21
                             Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.
                             Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.
                             ####### Article R4125-27
                             Pour les élections des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.
                             Le vote par procuration n'est pas admis.
                             ####### Article R4125-28
                             A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la présidence du doyen d'âge, le conseil concerné, réuni en séance plénière, élit son président et les membres du bureau parmi les membres titulaires.
                             Le bureau comporte au minimum le président et un trésorier. Son effectif ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des membres titulaires lorsque ce nombre est supérieur à huit.
                             L'élection à chacune de ces fonctions ne peut avoir lieu que si le quorum est atteint.
                             L'élection a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative.
                             En cas d'égalité des voix des candidats arrivés en tête à l'issue du second tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
                             La composition du bureau et les modalités d'élection de chaque conseil peuvent être précisées par le règlement électoral propre à chaque ordre.
                                                                                                 ####### Article R4142-1
                                                         Sont adjoints au Conseil national de l'ordre, avec voix consultative
, un
 :
 ° Un
 représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
, un
 ;
 ° Un
 représentant du ministre chargé de la santé 
et un
;
 ° Un
 représentant du ministre chargé de la sécurité sociale
 ;
 ° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
 ° Un chirurgien-dentiste choisi par le Conseil national parmi les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 ° Un membre de l'Académie nationale de chirurgie dentaire désigné par celle-ci
.
                                                                                                 ######## Article D4311-88
                                                                                                 Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 4312-5.
                                                         Cette formation 
est composée de sept à quinze membres élus et 
ne peut valablement siéger qu'en présence de cinq de ses membres.
                                                                                                 ######## Article R4311-89
                                                                                                 La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président :
 ° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est inférieur ou égal à 10 000, six membres titulaires et six membres suppléants répartis ainsi qu'il suit :
                                                         a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges, élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres
 pour trois ans
 ;
                                                                                                 b) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat et renouvelables tous les trois ans en une fraction de un membre et une fraction de deux membres.
                                                                                                 Pour être éligibles, les membres et anciens membres, titulaires et suppléants doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.
                                                                                                 La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
 ° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 10 000, douze membres titulaires et douze membres suppléants répartis ainsi qu'il suit :
                                                         a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres 
pour trois ans 
;
                                                                                                 b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat et renouvelables par moitié tous les trois ans.
                                                                                                 Pour être éligibles, les membres et anciens membres, titulaires et suppléants doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.
                                                                                                 La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
                                                                                                 ######## Article R4311-90
                                                         La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par le conseil 
régional
national
 dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-
87
58
.
                                                         Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions prévues 
à l'article D. 4311-63
au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code
.
                                                                                                 Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil régional, celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au a des 1° et 2° de l'article R. 4311-89 et au renouvellement par moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné au b des 1° et 2° de l'article R. 4311-89. de la chambre disciplinaire de première instance.
                                                                                                 Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil régional. Le dépouillement est public.
                                                         L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies 
à l'article D. 4311-60
au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code
.
                                                         Le procès-verbal est transmis dans les conditions fixées à l'article 
D
R
. 4311-
87
61
.
                                                                                                 ######## Article R4311-93
                                                                                                 La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
 ° 
Deux
Six
 membres titulaires et 
deux
six
 membres suppléants
 représentant chacun des collèges
, élus par les membres titulaires du conseil national parmi ses membres
 pour trois ans
 ;
 ° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils 
départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux 
de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans.
                                                                                                 Le représentant du ministre chargé de la santé n'est ni électeur ni éligible à la chambre disciplinaire nationale.
                                                                                                 Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.
                                                                                                 La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
                                                                                                 ######## Article R4311-94
                                                                                                 La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-92.
                                                         Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions fixées 
à l'article D. 4311-63
au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code
.
                                                                                                 Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil national, celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 4311-93 et au renouvellement par moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné au 2° de l'article R. 4311-93. de la chambre disciplinaire nationale.
                                                                                                 Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil national. Le dépouillement est public.
                                                         L'élection est acquise à la majorité simple des membres 
présents 
ayant voix délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions fixées 
à l'article D. 4311-60
au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code
.
                                                                                                 Copie du procès-verbal est adressée au conseil national et au ministre chargé de la santé.
                             ######## Article R4321-39
                             La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et un nombre égal de suppléants répartis ainsi qu'il suit :
 ° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le conseil national parmi ses anciens membres ;
 ° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre, et renouvelables par moitié tous les trois ans.
                             Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.
                             La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
                             ######## Article R4321-48
                             La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président, huit membres titulaires et huit membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
 ° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres ;
 ° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six ans par le conseil régional parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux et régionaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans.
                             Les membres et anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.
                             La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
                             ######## Article R4311-91-1
                             Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.
                             La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionné à l'article L. 4122-1-1.
                             Elle est composée de dix membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents.
                             ######## Article R4321-38-1
                             Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
                             Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4321-36, par voie électronique.
                             ######## Article R4321-38-2
                             Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4321-17-1.
                             La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionnés à l'article L. 4122-1-1.
                             Elle est composée de neuf membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents.
                             ######## Article R4321-45-1
                             Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
                             Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4321-36, par voie électronique.
                             Le résultat de l'élection est publié sans délai par le directeur de l'agence régionale de santé de la région concernée ou de la région dans laquelle est situé le siège du conseil interrégional sur le site internet de l'agence.
                             ######## Article R4321-47-1
                             Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L. 4321-17-1.
                             Cette formation est composée de six membres et ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres sont présents.
                             ######## Article R4321-49-1
                             Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
                             Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont également applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des masseurs-kinésithérapeutes.
                             ######## Article R4322-24
                             La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :
 ° Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi les anciens membres de ce conseil ;
 ° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres.
                             Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.
                             La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
                             ######## Article R4322-28
                             La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président :
 ° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres ;
 ° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 4322-10.
                             Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.
                             La chambre siège en formation d'au moins trois membres.
                             Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.
                             ######## Article R4322-24-1
                             Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale.
                             ######## Article R4322-29-1
                             Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.

Code de la santé publique

Version consolidée au 11 février 2018 (version 1500f89)La précédente version était la version consolidée au 10 février 2018.

Version consolidée au 11 février 2018 (version 1500f89)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 2018.