Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -113418,7 +113418,7 @@ Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soin |
113418 | 113418 |
|
113419 | 113419 |
1° De représentants des collectivités territoriales : |
113420 | 113420 |
|
113421 |
-a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ; |
|
113421 |
+a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ; |
|
113422 | 113422 |
|
113423 | 113423 |
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ; |
113424 | 113424 |
|