Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 octobre 2017 (version 2d7ac70)
La précédente version était la version consolidée au 2 octobre 2017.

59143 59143
####### Article R3354-17
59144 59144

                                                                                    
59145 59145
Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.
59146 59146

                                                                                    
59147 59147
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 3354-11 à R. 3354-14 sont fixés conformément 
au 4° de
à
 l'article R. 118 du code de procédure pénale.
59148 59148

                                                                                    
59149 59149
Les honoraires alloués aux médecins experts mentionnés à l'article R. 3354-15 sont calculés conformément à l'article R. 117 du code de procédure pénale.