Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 33509 | 33509 |
######### Article R1142-31-1 |
| 33510 | 33510 | |
| 33511 | 33511 |
Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à l'article R. 1142-30-1, le ou les rapporteurs désignés vérifient que ses connaissances dans le ou les domaines de compétence à raison desquels il a été inscrit I.-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste ont été actualisées et, s'il a acquis mentionnée à l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances dans le domaine de la réparation du dommage corporel, vérifiées selon les modalités prévues à l'article R. 1142-30-2. Ils évaluent également les conditions dans lesquelles l'expert a réalisé les missions qui lui ont été confiées au cours de la période écoulée depuis sa précédente inscription. |
| 33512 | ||
| 33513 | 33511 |
Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances suffisantes en matière de techniques de l'expertise en responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation. Ils recueillent l'avis des présidents des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et, le cas échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2. |
| 33514 | ||
| 33515 |
La demande de renouvellement de l'inscription |
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| 33511 |
, peuvent être inscrits à titre probatoire pour une durée maximale de deux ans. |
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| 33512 | ||
| 33515 | 33513 |
Pendant cette période, le candidat est affecté auprès d'une commission de conciliation et d'indemnisation. Il ne peut être désigné seul pour procéder à une expertise. Il ne peut intervenir qu'auprès d'un ou plusieurs experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux est adressée dans et désignés par le président de la commission de conciliation et d'indemnisation concernée. |
| 33514 | ||
| 33515 | 33515 |
La commission nationale des accidents médicaux précise, dans le cadre des recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-10, les conditions de l'article R. 1142-30, au moins six mois avant la date d'échéance de l'inscription en cours. dans lesquelles est organisée la période probatoire. |
| 33516 | ||
| 33517 |
II.-A l'issue de la période probatoire, et en vue de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 pour une période de 5 ans, la commission nationale des accidents médicaux examine le dossier du candidat, au regard notamment des rapports d'expertise réalisés au cours de cette période, pour évaluer ses connaissances et pratiques professionnelles. |
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| 33519 |
######### Article R1142-31-2 |
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| 33520 | ||
| 33521 |
Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à l'article R. 1142-30-1, le ou les rapporteurs désignés vérifient que ses connaissances dans le ou les domaines de compétence à raison desquels il a été inscrit sur la liste ont été actualisées et, s'il a acquis des connaissances dans le domaine de la réparation du dommage corporel, vérifiées selon les modalités prévues à l'article R. 1142-30-2. Ils évaluent également les conditions dans lesquelles l'expert a réalisé les missions qui lui ont été confiées au cours de la période écoulée depuis sa précédente inscription. |
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| 33522 | ||
| 33523 |
Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances en matière de responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation. Ils recueillent l'avis des présidents des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et, le cas échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1142-30-2. |
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| 33524 | ||
| 33525 |
La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux est adressée dans les conditions de l'article R. 1142-30, au moins six mois avant la date d'échéance de l'inscription en cours. |
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| 33517 | 33527 |
######### Article R1142-32 |
| 33518 | 33528 | |
| 33519 | 33529 |
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet acceptation . Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée acceptée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises. |