Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 21567 | 21567 |
###### Article L5123-1 |
| 21568 | 21568 | |
| 21569 | 21569 |
Les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8 ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix. |
| 21570 | ||
| 21571 | 21569 |
Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens , à l'exception des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8, ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national. Ce tarif est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale . |
| 21570 | ||
| 21571 | 21571 |
Les médicaments figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini à l'article L. 162-16-4 du même code. Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation mentionnés à cet article . |
| 21572 | 21572 | |
| 21573 | 21573 |
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France. |
| 21574 | 21574 | |
| 21575 | 21575 |
Les établissements de santé privés à but lucratif, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans les prix de journée un abattement sur le prix limite prévu au présent article. |
| 21576 | 21576 | |
| 21577 | 21577 |
Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale. |