Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4445 | 4445 |
###### Article L1333-18 |
4446 | 4446 | |
4447 | 4447 |
Pour les installations et activités intéressant la défense nationale, le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L. 4451-1 du code du travail et des règlements pris pour leur application est assuré par des agents désignés par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective . |
42332 | 42332 |
######## Article R1333-102 |
42333 | 42333 | |
42334 | 42334 |
Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-18 sont désignés : |
42335 | 42335 | |
42336 | 42336 |
1° Par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie , sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code de la défense, pour les activités et installations relevant de leur autorité respective, auxquelles s'appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ; |
42337 | 42337 | |
42338 | 42338 |
2° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres installations intéressant la défense, pour lesquelles s'applique l'article R. 8111-12 du code du travail. |
42362 | 42362 |
######## Article R1333-105 |
42363 | 42363 | |
42364 | 42364 |
Les autorités mentionnées à l'article R. 1333-100 ou à l'article R. 1333-102 statuent sur la demande de désignation dans un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet incluant l'avis motivé du chef de service mentionné à l'article R. 1333-104. Le silence gardé à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande. |
42365 | 42365 | |
42366 | 42366 |
La décision et l'arrêté de désignation mentionnés respectivement aux articles R. 1333-100 et R. 1333-102 sont notifiés à l'intéressé et publiés, selon le cas, aux Bulletins officiels de l'Autorité de sûreté nucléaire, du ministère chargé de la santé, du ministère chargé des mines , ou du ministère de la défense ou du ministère chargé de l'industrie . |