Code de la santé publique

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Version consolidée au 8 avril 2017 (version 6f628f6)
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... ... 
@@ -13823,6 +13823,8 @@ Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
13823 13823
13824 13824 
 Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de l'article L. 3823-3.
13825 13825
13826 
+L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
13827 
+
13826 13828 
 ###### Article L3823-3
13827 13829
13828 13830 
 Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués à l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
... ... 
@@ -13935,6 +13937,8 @@ Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV
13935 13937
13936 13938 
 Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
13937 13939
13940 
+L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
13941 
+
13938 13942 
 ###### Article L3842-3
13939 13943
13940 13944 
 Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués au représentant de l'Etat en Polynésie française.