Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 67736 | 67736 |
####### Article R4222-3 |
| 67737 | 67737 | |
| 67738 | 67738 |
La demande est accompagnée : |
| 67739 | 67739 | |
| 67740 | 67740 |
1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine : |
| 67741 | 67741 | |
| 67742 | 67742 |
a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ; |
| 67743 | 67743 | |
| 67744 | 67744 |
b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux destinés à l'implantation de l'officine ; |
| 67745 | 67745 | |
| 67746 | 67746 |
c) Sauf en cas de création d'une officine, de la copie de l'acte de cession à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de l'officine sous condition suspensive de l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article L. 5125-16 ou, en cas de succession, de la copie de l'acte de partage ; |
| 67747 | 67747 | |
| 67748 | 67748 |
d) De tout document justifiant que sont remplies les conditions mentionnées à l'article L. 5125-9 ; |
| 67749 | 67749 | |
| 67750 | 67750 |
e) La production de la copie des statuts, lorsqu'il est constitué une société en vue de l'exploitation d'une officine ; |
| 67751 | 67751 | |
| 67752 | 67752 |
2° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien responsable, délégué, responsable intérimaire ou délégué intérimaire d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 ou à l'article R. 5142-1 : |
| 67753 | 67753 | |
| 67754 | 67754 |
a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice prévues, selon le cas, aux articles R. 5124-16 à R. 5124-18 ou R. 5142-16 à R. 5142-18 ; |
| 67755 | 67755 | |
| 67756 | 67756 |
b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de l'acte de l'organe social compétent portant désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ; |
| 67757 | 67757 | |
| 67758 | 67758 |
3° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer une autre activité professionnelle de pharmacien, de toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités d'exercice de ladite activité ; |
| 67759 | 67759 | |
| 67760 | 67760 |
4° Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral, outre les pièces mentionnées au 1° : |
| 67761 | 67761 | |
| 67762 | 67762 |
a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur ; |
| 67763 | 67763 | |
| 67764 | 67764 |
b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de professionnel en exercice et, le cas échéant sa qualité d'adjoint, ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il est associé ; |
| 67765 | 67765 | |
| 67766 | 67766 |
c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés. |
| 80907 |
######## Article R5125-15-1 |
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| 80908 | ||
| 80909 |
Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 4222-3, en joignant les pièces justificatives. |
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| 80910 | ||
| 80911 |
Sous réserve du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, si la société d'exercice libéral cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le président du conseil de l'ordre compétent la met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. A défaut, le conseil de l'ordre prononce la radiation de la société par une décision motivée qui lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. |
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| 80912 | ||
| 80913 |
Une décision de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations. |
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| 80914 | ||
| 80915 |
La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre, dans le délai prévu à l'article L. 4222-5. |
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| 80911 | 80921 |
######## Article R5125-17 |
| 80912 | 80922 | |
| 80913 | 80923 |
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien titulaire associé au sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de l'une de ces sociétés. la société exploitant l'officine dont il est titulaire. |
| 80915 | 80925 |
######## Article R5125-18 |
| 80916 | 80926 | |
| 80917 | 80927 |
Un pharmacien d'officine titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce . |
| 80928 | ||
| 80917 | 80929 |
Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1, un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif . |
| 80918 | 80930 | |
| 80919 | 80931 |
Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. |
| 80920 | 80932 | |
| 80921 | 80933 |
Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans trois sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. |
| 80923 | 80935 |
######## Article R5125-18-1 |
| 80924 | 80936 | |
| 80925 | 80937 |
Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. |
| 80938 | ||
| 80939 |
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions du A du I de l'article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette société. |
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| 80940 | ||
| 80941 |
Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral. |
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| 80941 | 80957 |
######## Article R5125-20 |
| 80942 | 80958 | |
| 80943 | 80959 |
I. – Un associé , pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité. |
| 80960 | ||
| 80961 |
Les actions ou parts sociales de l'associé retrayant sont achetées, le cas échéant à l'issue du délai prévu au 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, soit par des associés subsistants, soit par un acquéreur agréé par ces derniers, soit par la société qui réduit alors son capital. |
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| 80962 | ||
| 80963 |
II. – Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral conformément à l'article L. 5125-17-1, cesse son activité au sein de celle-ci, il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine et sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-18 et, le cas échéant, des clauses statutaires prévoyant les causes d'exclusion d'un associé. Lorsqu'il cesse son activité à titre exclusif au sein de l'officine sans devenir titulaire, et au plus tard dans le délai d'un an, il se retire de la société et les actions ou parts sociales qu'il détient directement dans la société sont vendus : |
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| 80964 | ||
| 80965 |
1° Soit à un des associés subsistants ou à un acquéreur agréé par ceux-ci, sous réserve du respect des seuils ou plafonds de détention du capital prévus par le I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou, le cas échéant, par l'article L. 5125-17-1 ; |
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| 80966 | ||
| 80967 |
2° Soit à la société, qui réduit alors son capital. |
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| 80968 | ||
| 80969 |
Pour l'application du 1°, l'acquéreur agréé par les associés subsistant dans la société d'exercice libéral, peut être une société de participations financières dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par le pharmacien adjoint, sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-18. |
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| 80970 | ||
| 80971 |
III. – Pour l'application du I et du II, à défaut d'accord sur le prix de cession des actions ou parts sociales ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil. |
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| 81015 | 81043 |
######### Article R5125-24-4 |
| 81016 | 81044 | |
| 81017 | 81045 |
Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles L. 4222-2 à L. 4222-5 et L. 4232-12. |
| 81018 | 81046 | |
| 81019 | 81047 |
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze jours. |
| 81020 | 81048 | |
| 81021 | 81049 |
L'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. |
| 81022 | 81050 | |
| 81023 | 81051 |
Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription au directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national de l'ordre. |
| 81055 | 81083 |
######### Article R5125-24-9 |
| 81056 | 81084 | |
| 81057 | 81085 |
Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. |
| 81058 | ||
| 81059 | 81085 |
Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut, en outre, peut être soumise à des contrôles occasionnels sur l'étendue de ses activités, prescrits par le conseil national de l'ordre des pharmaciens d'officine. |
| 81060 | 81086 | |
| 81061 | 81087 |
Ces contrôles sont effectués par le conseil de l'ordre compétent, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ordre. |
| 81069 | 81095 |
######### Article R5125-24-11 |
| 81070 | 81096 | |
| 81071 | 81097 |
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme. |
| 81098 | ||
| 81071 | 81099 |
Le cas échéant, les actions ou parts sociales que la société de participations financières de profession libérale détient dans des sociétés d'exercice libéral doivent être cédés avant sa transformation . |
| 81072 | 81100 | |
| 81073 | 81101 |
A la diligence du président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés. |