Code de la santé publique

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Version consolidée au 26 février 2017 (version 40bc306)
La précédente version était la version consolidée au 25 février 2017.

... ... 
@@ -5391,6 +5391,8 @@ d) Des professionnels de santé ;
5391 5391
5392 5392 
 e) D'associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1, d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la défense des consommateurs, de la défense des familles, de la protection de l'environnement et de la défense des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
5393 5393
5394 
+1° bis Deux députés et deux sénateurs ;
5395 
+
5394 5396 
 2° Des élus représentant les collectivités territoriales ;
5395 5397
5396 5398 
 3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence ;