Code de la santé publique


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Version consolidée au 15 février 2017 (version 6b80355)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2017.

... ...
@@ -32749,6 +32749,20 @@ Lorsqu'il participe à des recherches impliquant la personne humaine, le conseil
32749 32749
 
32750 32750
 Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements à l'obligation énoncée à l'article L. 1141-5 du présent code sont passibles de sanctions dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
32751 32751
 
32752
+####### Article D1141-2
32753
+
32754
+I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise :
32755
+
32756
+1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;
32757
+
32758
+2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties ;
32759
+
32760
+3° Les modalités de consultation de la grille de référence prévue à l'article L. 1141-5.
32761
+
32762
+II. - Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de la convention mentionnée à l'article L. 1141-2, simultanément au formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale.
32763
+
32764
+Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être assemblés dans un document unique.
32765
+
32752 32766
 ##### Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
32753 32767
 
32754 32768
 ###### Section 1 : Principes généraux