Code de la santé publique

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 août 2016 (version 6ed787e)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2016.

43038 
####### Article D1413-58
43039 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            43040
                        
                        
                            
I.-Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            43041
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            43042
                        
                        
                            
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à l'article L. 592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le ministre chargé de la santé.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            43043
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            43044
                        
                        
                            
Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent code et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            43045
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            43046
                        
                        
                            
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site internet. Il précise également les modalités de transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions garantissant leur confidentialité.