Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 juin 2016 (version cbb7008)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 2016.

... ...
@@ -94417,9 +94417,7 @@ Il peut donner délégation au directeur dans les conditions définies par le r
94417 94417
 
94418 94418
 ######## Article R6141-58
94419 94419
 
94420
-Le conseil d'administration :
94421
-
94422
-1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ;
94420
+Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ;
94423 94421
 
94424 94422
 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ;
94425 94423
 
... ...
@@ -94429,7 +94427,7 @@ Le conseil d'administration :
94429 94427
 
94430 94428
 5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
94431 94429
 
94432
-6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;
94430
+6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ;
94433 94431
 
94434 94432
 7° Délibère sur toute modification des statuts ;
94435 94433