Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 80572 | 80572 |
####### Article D5134-7 |
| 80573 | 80573 | |
| 80574 | 80574 |
La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure. |
| 80575 | 80575 | |
| 80576 | 80576 |
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux critères cas d'urgence et de détresse caractérisés, prévus au deuxième mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché. |
| 80577 | 80577 | |
| 80578 | 80578 |
Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être efficace dans tous les cas. L'élève est également informée que ce médicament ne peut lui être administré de manière répétée et que son usage ne peut être banalisé. |
| 80579 | 80579 | |
| 80580 | 80580 |
Lorsque les indications du médicament ne permettent plus l'administration d'une contraception d'urgence, l'élève est orientée vers un centre de planification ou d'éducation familiale, un établissement de santé, un médecin généraliste ou gynécologue en cas de retard de règles. |
| 80582 | 80582 |
####### Article D5134-8 |
| 80583 | ||
| 80584 |
La mise en place d'une éventuelle contraception d'urgence suppose de prendre en compte deux types de situations : |
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| 80585 | ||
| 80586 |
1° Pour l'élève mineure : |
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| 80587 | 80583 | |
| 80588 | 80584 |
L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence , et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments , : pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale , et de lui proposer d'entrer en contact avec un médecin ou une sage-femme. . |
| 80585 | ||
| 80588 | 80586 |
L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en oeuvre. |
| 80589 | ||
| 80590 | 80586 |
Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut , à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à un âge précoce . |
| 80591 | 80587 | |
| 80592 | 80588 |
L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie. |
| 80593 | 80589 | |
| 80594 |
2° Pour l'élève majeure : |
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| 80595 | ||
| 80596 | 80590 |
L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès à la contraception d'urgence, médecin, sage-femme, pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en contact avec sa famille. |
| 80597 | ||
| 80598 | 80590 |
Si aucun médecin, aucune sage-femme ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence également à l'élève mineure, qui peut le refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre . |