Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 décembre 2015 (version 63970c9)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 2015.

... ...
@@ -36931,6 +36931,12 @@ Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6,
36931 36931
 
36932 36932
 Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
36933 36933
 
36934
+####### Article R1331-12
36935
+
36936
+Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L. 1331-29 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
36937
+
36938
+Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l'article L. 1331-29 est établi et émis par le préfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
36939
+
36934 36940
 ##### Chapitre II : Piscines et baignades
36935 36941
 
36936 36942
 ###### Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines