Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 novembre 2015 (version 122d836)
La précédente version était la version consolidée au 23 novembre 2015.

... ...
@@ -12525,6 +12525,14 @@ Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de s
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12526 12526
 L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer sa profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d'associé. Ses parts dans le capital sont alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la société selon les modalités prévues par les statuts.
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+#### Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français
12529
+
12530
+##### Chapitre unique
12531
+
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+###### Article L4051-1
12533
+
12534
+Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. Ils ne peuvent exercer ces actes au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie.
12535
+
12528 12536
 ### Livre Ier : Professions médicales
12529 12537
 
12530 12538
 #### Titre Ier : Exercice des professions médicales