Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 85604 | 85604 |
####### Article R5322-10 |
| 85605 | 85605 | |
| 85606 | 85606 |
Les décisions délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés . |
| 85607 | 85607 | |
| 85608 | 85608 |
Les membres du conseil y compris le président disposent chacun d'une voix, à l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 5322-1 qui disposent chacun de deux voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. |
| 85609 | 85609 | |
| 85610 | 85610 |
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un tiers au moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. |
| 85660 | 85660 |
####### Article R5322-14 |
| 85661 | 85661 | |
| 85662 | 85662 |
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. |
| 85663 | 85663 | |
| 85664 | 85664 |
Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu de l'article R. 5322-11. |
| 85665 | 85665 | |
| 85666 | 85666 |
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. |
| 85667 | 85667 | |
| 85668 | 85668 |
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. |
| 85669 | 85669 | |
| 85670 | 85670 |
Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 5322-11. |
| 85671 | 85671 | |
| 85672 | 85672 |
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les personnels scientifiques et techniques de laboratoire de l'agence. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. |
| 85673 | 85673 | |
| 85674 | 85674 |
Le directeur général de l'agence propose au conseil d'administration, qui en délibère, de créer les commissions , les comités et les groupes de travail nécessaires à la conduite des missions de l'agence telles que définies à l'article L. 5311-1. Le directeur général de l'agence détermine, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration, l'étendue et la durée des missions, la composition et les modalités de consultation de ces commissions par décision publiée au Journal officiel de la République française et en nomme les membres. Il informe le conseil d'administration et le conseil scientifique des comités et groupes de travail nécessaires à la conduite des missions de l'agence qui ont été créés ou supprimés. Les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités et groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur de ces instances approuvé arrêté par le directeur général. |
| 85675 | 85675 | |
| 85676 | 85676 |
Lorsque l'instruction d'un dossier le nécessite, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut faire appel à un ou plusieurs experts. |
| 85677 | 85677 | |
| 85678 | 85678 |
Les fonctions de membre des commissions, comités et groupes de travail sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique de l'agence. |
| 85708 | 85708 |
####### Article R5322-18 |
| 85709 | 85709 | |
| 85710 | 85710 |
Le conseil comprend : |
| 85711 | 85711 | |
| 85712 | 85712 |
1° Huit Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé, sur proposition du directeur général et après une procédure d'appel à candidatures effectuée par l'agence ; |
| 85713 | 85713 | |
| 85714 | 85714 |
2° Quatre Six personnalités scientifiques dont des personnalités scientifiques étrangères, nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé, sur avis du ministre chargé de la recherche . |
| 85715 | ||
| 85714 | 85716 |
Les nominations prononcées en application du 1° et du 2° assurent au conseil scientifique, dans le domaine des produits de santé, une expertise particulière se rapportant notamment aux dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi qu'à l'épidémiologie . |
| 85715 | 85717 | |
| 85716 | 85718 |
Peuvent assister aux séances du conseil, les présidents des commissions prévues à l'article R. 5322-14 ainsi que toute personne dont le directeur général ou le président du conseil scientifique estime la présence utile. |
| 85717 | 85719 | |
| 85718 | 85720 |
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 1° et au 2° par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis dudit conseil. |
| 85719 | 85721 | |
| 85720 | 85722 |
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 1° et 2° pour achever le mandat de celui qu'il remplace. |
| 85721 | 85723 | |
| 85722 | 85724 |
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. |
| 85723 | 85725 | |
| 85724 | 85726 |
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, ou à la demande du directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par son président. |