Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 juillet 2015 (version 3706995)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2015.

... ...
@@ -69273,6 +69273,14 @@ La commission ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente e
69273 69273
 
69274 69274
 Le ministre chargé de la santé délivre aux personnes désignées par la commission une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, la profession d'opticien-lunetier détaillant.
69275 69275
 
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+###### Section 3 : Actes professionnels
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+
69278
+####### Article R4362-11
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+
69280
+La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
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+
69282
+La durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à un an.
69283
+
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 ##### Chapitre III : Dispositions pénales
69277 69285
 
69278 69286
 ###### Article R4363-1