Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 octobre 2014 (version 73b4e6a)
La précédente version était la version consolidée au 26 septembre 2014.

53630 53630
######## Article R4021-9
53631 53631

                                                                                    
53632 53632
Les
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu concourt au financement des
 programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé
 libéraux conventionnés et les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés sont pris en charge par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
, dans la limite d'un forfait, sous réserve de remplir les conditions prévues par les articles R. 4133-2, R. 4143-2, R. 4153-2, R. 4236-2 et R. 4382-2 et d'être dispensés par un organisme évalué favorablement dans les conditions définies par l'article R. 4021-24.
53633 53633

                                                                                    
53634 53634
Sont pris en charge dans la limite de ces forfaits les frais facturés aux professionnels de santé par les organismes de développement professionnel continu, les pertes de ressources des professionnels libéraux ainsi que les frais divers induits par leur participation à ces programmes.
   

                    
59144 59144
####### Article R4133-8
59145 59145

                                                                                    
59146 59146
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu 
finance le
concourt au financement du
 développement professionnel continu des médecins libéraux et des médecins exerçant dans les centres de santé conventionnés, dans la limite des forfaits individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.
   

                    
59582 59582
####### Article R4143-8
59583 59583

                                                                                    
59584 59584
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu 
finance le
concourt au financement du
 développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes libéraux et des chirurgiens-dentistes exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite des forfaits individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.
   

                    
59949 59949
####### Article R4153-8
59950 59950

                                                                                    
59951 59951
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu 
finance le
concourt au financement du
 développement professionnel continu des sages-femmes libérales et des sages-femmes exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite des forfaits individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.
   

                    
63652 63652
####### Article R4236-8
63653 63653

                                                                                    
63654 63654
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu 
finance le
concourt au financement du
 développement professionnel continu des pharmaciens libéraux et des pharmaciens exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite de forfaits individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.
   

                    
70250 70250
####### Article R4382-8
70251 70251

                                                                                    
70252 70252
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné à l'article L. 4021-1 
finance le
concourt au financement du
 développement professionnel continu des auxiliaires médicaux libéraux et des auxiliaires médicaux des centres de santé conventionnés dans la limite de forfaits individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.