Code de la santé publique

@@ -58887,33 +58887,43 @@ Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.

 ##### Chapitre Ier : Conditions d'exercice

-###### Section 1 : Exercice de la profession par les étudiants

+###### Section 1 : Exercice de la profession par les internes, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité

 ####### Article D4131-1

-Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de cet article doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1.

+Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2, les internes en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article R. 6153-26, doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1.

 ####### Article D4131-2

-L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.

+L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité, remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.

 Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.

 Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.

+L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés qu'au cours de la première année de disponibilité pour les internes mis en disponibilité dans les cas suivants :

+

+1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant ;

+

+2° Convenances personnelles.

+

 ####### Article D4131-3

-Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant concerné a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.

+Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'interne concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.

 Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.

 ####### Article D4131-3-1

-Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'étudiant intéressé.

+Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité.

 Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

-Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'étudiant et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.

+Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.

+

+####### Article D4131-3-2

+

+Les internes peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.

 ###### Section 3 : Sociétés coopératives.

@@ -115155,7 +115165,7 @@ A. - 4 spécifiques (1).

 B. - 1 libre.

-III. - Anesthésie-réanimation ou anesthésiologie-réanimation chirurgicale

+III. - Anesthésie-réanimation

 A. - 4 spécifiques (1) dont 3 dans des services d'anesthésie et 1 dans un service de réanimation.

@@ -115183,7 +115193,7 @@ B. - 2 dans des services agréés de :

 8. Neurologie ;

-9. Réanimation médicale.

+9. Réanimation.

 V. - Dermato-vénéréologie ou dermatologie et vénéréologie

@@ -115245,7 +115255,7 @@ B. - 1 dans un service agréé de :

 7. Pneumologie ;

-8. Réanimation médicale.

+8. Réanimation.

 C. - 1 libre.

@@ -115261,7 +115271,7 @@ B. - 1 dans un service agréé de :

 3. Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;

-4. Réanimation médicale ;

+4. Réanimation ;

 5. Nutrition.

@@ -115271,31 +115281,7 @@ XI. - Médecine nucléaire

 A. - 3 spécifiques (1).

-B. - 2 dans des services agréés de :

-

-1. Pathologie cardio-vasculaire ;

-

-2. Endocrinologie-maladies métaboliques ;

-

-3. Médecine interne ;

-

-4. Gastro-entérologie et hépatologie ;

-

-5. Pneumologie ;

-

-6. Neurologie ;

-

-7. Rhumatologie ;

-

-8. Hématologie ;

-

-9. Cancérologie ;

-

-10. Pédiatrie ;

-

-11. Radiodiagnostic et imagerie médicale ;

-

-12. Oncologie (service de radiothérapie).

+B. - B. - 2 libres.

 XII. - Médecine du travail

@@ -115307,7 +115293,7 @@ XIII. - Néphrologie

 A. - 2 spécifiques (1).

-B. - 1 dans un service agréé de réanimation médicale.

+B. - 1 dans un service agréé de réanimation.

 C. - 2 libres.

@@ -115315,7 +115301,7 @@ XIV. - Neurologie

 A. - 3 spécifiques (1).

-B. - 1 dans un service agréé de psychiatrie.

+B. - 1 dans un service agréé de psychiatrie ou dans un service agréé de neurologie.

 C. - 1 libre.

@@ -115389,107 +115375,51 @@ C. - 1 libre.

 XXVI. - Chirurgie infantile

-A. - 3 spécifiques (1).

-

-B. - 3 dans des services agréés de chirurgie :

-

-1. Au moins 1 en chirurgie viscérale ;

+A. - 4 spécifiques (1) répartis si possible dans des services de : chirurgie viscérale, chirurgie infantile orthopédique, chirurgie infantile urologique, chirurgie infantile générale.

-2. Au moins 1 en chirurgie orthopédique et traumatologie.

-

-C. - 1 libre.

+B. - 3 libres.

 XXVII. - Chirurgie orthopédique et traumatologie ou chirurgie orthopédique

 A. - 4 spécifiques (1).

-B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.

-

-C. - 2 libres.

+B. - 3 libres

 XXVIII. - Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique

-A. - 3 spécifiques (1).

-

-B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.

-

-C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.

-

-D. - 1 dans un service agréé d'oto-rhino-laryngologie ou de chirurgie maxillo-faciale ou de stomatologie.

+A. - 4 spécifiques (1).

-E. - 1 libre.

+B. - 3 libres.

 XXIX. - Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire

 A. - 4 spécifiques (1).

-B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.

-

-C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.

-

-D. - 1 libre.

+B. - 3 libres.

 XXX. - Chirurgie urologique

-A. - 3 spécifiques (1).

-

-B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.

-

-C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.

-

-D. - 1 dans un service agréé de :

-

-1. Chirurgie infantile ;

-

-2. Chirurgie vasculaire ;

-

-3. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;

-

-4. Gynécologie-obstétrique.

+A. - 4 spécifiques (1).

-E. - 1 libre.

+B. - 3 libres.

 XXXI. - Chirurgie vasculaire

-A. - 3 spécifiques (1).

-

-B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.

-

-C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.

-

-D. - 1 dans un service agréé de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.

-

-E. - 1 libre.

-

-XXXII. - Chirurgie viscérale

-

-A. - 3 spécifiques (1) :

-

-B. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.

-

-C. - 2 dans des services agréés de :

-

-1. Chirurgie infantile ;

-

-2. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;

-

-3. Chirurgie urologique ;

-

-4. Chirurgie vasculaire ;

+A. - 4 spécifiques (1).

-5. Chirurgie viscérale ;

+B. - 3 libres.

-6. Cancérologie (service de chirurgie) ;

+XXXII. - Chirurgie viscérale et digestive

-7. Oncologie (service de chirurgie).

+A. - 4 spécifiques (1) :

-D. - 1 libre.

+B. - 3 libres.

 XXXIII. - Gynécologie-obstétrique

-A. - 3 spécifiques (1).

+A. - 5 spécifiques (1).

-B. - 2 dans des services agréés de :

+B. - 1 dans des services agréés de :

 1. Chirurgie viscérale ;

@@ -115497,11 +115427,17 @@ B. - 2 dans des services agréés de :

 3. Chirurgie vasculaire.

-C. - 2 libres.

+4. Chirurgie générale.

+

+C. - 1 libre.

 XXXIV. - Neurochirurgie

-Pas de remplacement.

+A. - 4 spécifiques (1).

+

+B. - 2 dans des services agréés de disciplines chirurgicales.

+

+C. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité dont 1 de préférence dans un service agréé de neurologie.

 XXXV. - Ophtalmologie

@@ -115523,27 +115459,21 @@ B. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou une autre spécialité

 XXXVIII. - Chirurgie générale

-A. - 3 dans un service agréé de chirurgie viscérale digestive.

+A. - 5 spécifiques (1) ou dans un service agréé de disciplines chirurgicales autres que spécifiques.

-B. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.

+B. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité.

-C. - 3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines chirurgicales ;

-

-Ou

+XXXIX. - Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie

-A. - 2 dans un service agréé de chirurgie viscérale digestive ;

-

-B. - 2 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.

-

-C. - 3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines chirurgicales ;

+A. - 4 spécifiques (1).

-Ou

+B. - 3 libres.

-A. - 3 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.

+XXXX. - Réanimation

-B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.

+A. - 4 spécifiques (1) ;

-C. - 3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines chirurgicales (cette option est exigée pour le remplacement d'un chirurgien généraliste à orientation chirurgie orthopédique).

+B. - 4 libres.

 (1) Semestres cliniques effectués dans des services agréés correspondant à la spécialité.