Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -84551,7 +84551,7 @@ f) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentan |
84551 | 84551 |
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84552 | 84552 |
g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
84553 | 84553 |
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84554 |
-h) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; |
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84554 |
+h) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; |
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84555 | 84555 |
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84556 | 84556 |
i) Le directeur de l'Union européenne ou son représentant ; |
84557 | 84557 |
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