Code de la santé publique

###### Article L3211-12-2

I.-

Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement

, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-1

. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité

 de la 

loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme

vie privée, s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane

 de la 

procédure civile

personne faisant l'objet de soins psychiatriques

.

A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, 

le cas échéant 

assistée

 de son avocat

 ou représentée par 

celui-ci

un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office

. Si, au vu d'un avis médical

 motivé

, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat 

choisi ou, à défaut, commis d'office

dans les conditions prévues au présent alinéa

.

Le juge des libertés et de la détention statue 

au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si

dans

 une salle d'audience 

a été

attribuée au ministère de la justice,

 spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil 

pour assurer

ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance, dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. Cette salle doit permettre d'assurer

 la clarté, la sécurité et la sincérité des débats 

et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut décider de statuer dans cette salle.

II.-

Lorsque le juge des libertés et de la détention 

décide de statuer dans cette salle

statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I

, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance.

###### Article L3211-12-4

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2

, à l'exception du dernier alinéa du I

.

L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

. Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience

.

Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.

Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise.

#

######## Article R3211-9

#

######## Article R3211-8

Le

Devant le

 juge des libertés et de la détention 

dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par les personnes mentionnées à

et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de

 l'article L. 3211-12

 ou, dans le cas prévu à l'article L. 3213-5, par le directeur de l'établissement d'accueil, par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance.

######### Article R3211-10

Dès

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa

 réception 

de la

au greffe du tribunal de grande instance.

La

 requête

, le greffe l'enregistre et la communique

 est datée et signée et comporte

 :

1° 

Selon le cas, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ;

2° L'indication des nom et prénoms de

 la personne qui fait l'objet de soins

, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et

 psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que

, s'il y a lieu, 

à

des coordonnées de

 son tuteur

 ou

, de

 son curateur ou

, si elle est mineure, à

 de

 ses représentants légaux 

s'il est mineur 

;

3° 

Au ministère public ;

4° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement.

L'exposé des faits et son objet.

######### Article R3211-11

Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement

Dès réception

 de la requête, 

tous les éléments utiles au tribunal, et notamment

le greffe l'enregistre et la communique

 :

1° 

Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu'une copie de la demande d'admission ;

a) L'opposition de

A

 la personne qui fait l'objet de soins 

à l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à

 la personne 

qui fait l'objet

concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement ;

4° Le cas échéant, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure

 de soins

, indiquant, selon le cas, les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition ou attestant que son état mental ne fait pas obstacle à l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle

.

######### Article R3211-12

Au plus tard à la réception des pièces transmises par le directeur de l'établissement, le

Sont communiqués au

 juge 

fixe la date, l'heure, le lieu et les modalités de tenue de l'audience.

Le greffier en avise aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure

des libertés et de la détention afin qu'il statue

 :

1° 

Le requérant et son avocat s'il en a un ;

2° La personne qui fait l'objet de

Quand l'admission en

 soins 

par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée et, s'il y a lieu, son avocat, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ;

3° Selon le cas, le préfet qui a ordonné ou

psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant

 maintenu la mesure de soins

 ou le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ;

Sont également avisés le directeur de l'établissement et, le cas échéant, le

, les nom, prénoms et adresse du

 tiers qui a demandé l'admission en soins 

ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;

2° Quand l'admission en soins 

psychiatriques

.

3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise

 mentionnées à l'article 

R

706-135 du code de procédure pénale ;

a) L'avis du collège mentionné à l'article L

. 3211-

11 peuvent être consultées au greffe du tribunal et que

9 ;

b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de

 la personne qui fait l'objet de soins, 

quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande.

La personne qui fait l'objet de soins est avisée de son droit d'être assistée d'un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office. Dans le cas où le juge déciderait, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de la personne qui fait l'objet des soins, celle-ci est avisée de ce qu'elle sera représentée par un avocat.

indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

######### Article R3211-13

Dans tous les cas, sont également avisés le ministère public et, s'ils ne sont pas parties,

 le directeur de l'établissement

, le juge ordonne

 et

, le cas échéant

 sans débat, toute mesure d'instruction.

Lorsque le juge ordonne deux expertises dans les cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, les deux experts procèdent à des examens séparés de

, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques.

La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que

 la personne qui fait l'objet de soins

.

Le ou les experts désignés par le juge ne peuvent exercer

 psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès

 dans l'établissement 

d'accueil de la

où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande.

La

 personne qui fait l'objet de soins

.

Les experts remettent leur rapport dans le délai fixé

 psychiatriques est en outre avisée qu'elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office

 par le juge

, qui ne peut excéder quinze jours suivant leur désignation. Ils déterminent librement les modalités de conduite des opérations d'expertise. Par dérogation aux articles 160 et 276 du code de procédure civile, ils ne sont pas tenus de convoquer les parties ou de susciter leurs observations. Le rapport est déposé au secrétariat de la juridiction où les parties peuvent le consulter. Sur leur demande, le greffe leur en délivre une copie.

 le cas échéant ou qu'elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2.

######### Article R3211-14

Quand

S'il l'estime nécessaire,

 le juge 

des libertés et

ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction.

Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés

 de la 

détention décide de se saisir d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met

personne qui fait l'objet de soins.

Le ou les experts désignés ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de

 la personne qui fait l'objet de soins 

et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, le tiers qui a demandé l'admission en soins 

psychiatriques

, le préfet qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des

.

Les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation. Ils déterminent librement les modalités de conduite des opérations d'expertise. Par dérogation aux articles 160 et 276 du code de procédure civile, ils ne sont pas tenus de convoquer les parties ou de susciter leurs

 observations. 

Il les fait aviser

Le rapport est déposé au secrétariat

 de la 

date, de l'heure, du lieu et des modalités de tenue de l'audience. Le directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article R. 3211-11 dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.

juridiction où les parties peuvent le consulter. Sur leur demande, le greffe leur en délivre une copie.

######### Article R3211-15

I.-

A l'audience, le juge 

dirige les débats dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-2. Il 

entend

 le requérant et

 les personnes 

présentes

convoquées en application de l'article R. 3211-13

 ou leur représentant 

qui ont été destinataires de l'avis prévu à l'article R. 3211-12. Le tiers qui a demandé l'admission en

ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer.

Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de

 soins psychiatriques

 est entendu s'il souhaite s'exprimer.

Le juge entend la personne qui fait l'objet de soins dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-2 et commet, le cas échéant, un avocat d'office

.

Les personnes 

appelées

convoquées ou avisées

 peuvent faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience

.

Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties

.

Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.

######### Article R3211-16

L'ordonnance 

du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.

L'ordonnance 

est notifiée

, contre récépissé ou émargement,

 sur place

 aux parties présentes à l'audience 

au cours de laquelle la décision est rendue

ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception

. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La notification aux 

personnes avisées qui ne se sont pas présentées, ainsi qu'au ministère public,

parties qui n'ont pas comparu en personne

 est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux 

personnes mentionnées à l'article R. 3211-12 et au ministère public.

parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.

######### Article R3211-17

Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors 

immédiatement 

mis fin

 sans délai

 à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a 

estimé y avoir lieu à application du second alinéa du III de l'article L. 3211-12.

différé l'effet de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

######### Article R3211-18

L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

 ou son délégué

, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

######### Article R3211-19

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier.

Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date

,

 et

 l'heure

, le lieu et les modalités de tenue

 de l'audience aux parties, à leurs avocats

 et, lorsqu'ils ne sont pas parties

, au tiers qui a demandé l'admission en soins et

, dans tous les cas, au ministère public

 au directeur d'établissement

. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-

12

13

 sont applicables.

######### Article R3211-20

Dans

Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans

 les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, 

le ministère public peut solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.

Le ministère public

il

 fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, 

immédiatement

sans délai

 et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins

 psychiatriques

 ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

Le premier président 

ou son délégué 

statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins 

ou

psychiatriques et

 son avocat 

a

ont

 été mis à même de transmettre 

ses

leurs

 observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins

 psychiatriques ainsi que de son avocat

 par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.

######### Article R3211-21

A l'audience, les 

débats sont tenus dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-2. Les 

parties et

, lorsqu'il n'est pas partie,

 le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être 

entendues

entendus

 ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience

. Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties

.

Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.

######### Article R3211-22

Sous réserve de l'application des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 3211-12-4

A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel

, le premier président

 ou son délégué

 statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.

L'ordonnance est notifiée

, contre récépissé ou émargement,

 sur place

 aux parties présentes à l'audience 

au cours de laquelle la décision est rendue

ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception

. La notification aux 

personnes avisées qui ne se sont pas présentées, ainsi qu'au ministère public,

parties qui n'ont pas comparu en personne

 est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites 

aux parties ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques 

selon les mêmes modalités

, aux personnes mentionnées à l'article R. 3211-12 et au ministère public.

.

######### Article R3211-24

Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu

La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que

 de l'avis 

médical

motivé

 prévu au 

deuxième alinéa

II

 de l'article L. 3211-12-

2 de ne pas entendre

1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte

 la personne qui fait l'objet de soins

 psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L

.

 3212-1 et L. 3213-1.

######### Article R3211-25

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642

 du code de procédure civile ne sont pas applicables

 à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer

.

######### Article R3211-26

Le 

juge

directeur d'établissement communique par tout moyen l'avis du psychiatre se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète prévu à l'article L. 3211-12-4.

La cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une hospitalisation complète en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 3211-12-1

 peut 

rejeter sans tenir d'audience les demandes répétées si elles sont manifestement infondées.

évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas réunies.

######### Article R3211-27

Le 

juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 3211-12-1 dans les conditions définies par

directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à

 l'article R. 3211-

8, selon les cas :

######### Article R3211-28

La saisine est accompagnée des avis prévus au II de l'article L. 3211-12-1 ainsi que des pièces prévues aux 1° à 4° de l'article R. 3211-11 et, le cas échéant, de l'opposition

Lorsqu'elle émane

 de la personne qui fait l'objet de soins 

à l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. L'avis médical mentionné à

psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par

 l'article 

L

R

. 3211-

12-2, au vu duquel le juge décide des modalités d'audition

10, daté et revêtu de sa signature et de celle

 de l'intéressé

, est donné, suivant le cas, par l'avis conjoint de deux psychiatres mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 3211-12-1 ou par le collège mentionné

. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention.

Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les pièces mentionnées

 à l'article 

L

R

. 3211-

9

12 dans le délai de cinq jours suivant le dépôt de la requête

.

######### Article R3211-29

Le greffe enregistre la requête et la communique aussitôt

Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et

, le cas échéant

 au

, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, le

 tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, 

à la personne hospitalisée, à son tuteur ou son curateur ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux, au

le préfet qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le

 ministère public

.

Au vu de la requête, le juge fixe

, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de

 la date, 

de 

l'heure

, le lieu et les modalités de tenue

 et du lieu

 de l'audience. 

Ces informations sont communiquées aussitôt par le greffe aux personnes mentionnées au premier alinéa.

L'avis d'audience 

indique également aux parties que

contient les informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le directeur de l'établissement transmet au juge

 les pièces mentionnées à l'article R. 3211-

28 peuvent être consultées au greffe du tribunal. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables.

12 dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.

######### Article R3211-30

####### Article R3844-11

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles R. 3211-7 à R. 3211-

34.

30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.