Code de la santé publique

@@ -53443,6 +53443,28 @@ Cette intégration met fin à l'application du protocole.

 Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la santé sur l'intégration d'un protocole de coopération étendu dans les dispositions du présent code relatives aux professions de santé.

+##### Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

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+###### Article D4012-1

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+Le collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé mentionné à l'article L. 4011-2-1 est composé des membres suivants :

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+1° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

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+2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

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+3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

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+4° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant.

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+La présidence du collège est assurée par le directeur de la sécurité sociale.

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+Le secrétariat du collège est assuré par la direction de la sécurité sociale.

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+Le collège des financeurs se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.

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+Les avis du collège sont émis après approbation de la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

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 #### Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé

 ##### Chapitre unique