Code de la santé publique


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Version consolidée au 19 mars 2014 (version 5b6677e)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2014.

... ...
@@ -11160,7 +11160,15 @@ Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigaret
11160 11160
 
11161 11161
 ###### Article L3511-2-1
11162 11162
 
11163
-Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de dix-huit ans.
11163
+Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans :
11164
+
11165
+1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;
11166
+
11167
+2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111-1 :
11168
+
11169
+a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ;
11170
+
11171
+b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer.
11164 11172
 
11165 11173
 ###### Article L3511-2-2
11166 11174
 
... ...
@@ -13333,6 +13341,8 @@ Les employeurs des médecins mentionnés à l'article L. 4112-6 s'assurent du re
13333 13341
 
13334 13342
 Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux médecins salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.
13335 13343
 
13344
+##### Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel
13345
+
13336 13346
 ##### Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
13337 13347
 
13338 13348
 ###### Article L4135-1
... ...
@@ -13817,7 +13827,7 @@ Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du
13817 13827
 
13818 13828
 1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;
13819 13829
 
13820
-2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ;
13830
+2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ;
13821 13831
 
13822 13832
 3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;
13823 13833
 
... ...
@@ -13829,7 +13839,7 @@ Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du
13829 13839
 
13830 13840
 7° La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé ;
13831 13841
 
13832
-8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public.
13842
+8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation.
13833 13843
 
13834 13844
 La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.
13835 13845
 
... ...
@@ -13867,10 +13877,6 @@ Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie sont so
13867 13877
 
13868 13878
 Ils ne peuvent en aucun cas avoir une officine ouverte au public. Ils doivent ne délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation.
13869 13879
 
13870
-###### Article L4211-4
13871
-
13872
-Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 4211-1, les opticiens-lunetiers peuvent également vendre au public les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact.
13873
-
13874 13880
 ###### Article L4211-5
13875 13881
 
13876 13882
 Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 4211-1, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être autorisées à dispenser à domicile, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section A, D et E, des gaz à usage médical.
... ...
@@ -16667,21 +16673,35 @@ L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de l
16667 16673
 
16668 16674
 ###### Article L4362-9
16669 16675
 
16670
-Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
16676
+La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre.
16671 16677
 
16672
-Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.
16678
+###### Article L4362-9-1
16673 16679
 
16674
-Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale.
16680
+Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
16675 16681
 
16676 16682
 ###### Article L4362-10
16677 16683
 
16684
+La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.
16685
+
16678 16686
 Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.
16679 16687
 
16688
+La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure.
16689
+
16680 16690
 L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
16681 16691
 
16692
+###### Article L4362-10-1
16693
+
16694
+Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet.
16695
+
16682 16696
 ###### Article L4362-11
16683 16697
 
16684
-Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement fixées par décret.
16698
+Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :
16699
+
16700
+1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;
16701
+
16702
+2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10 ;
16703
+
16704
+3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au troisième alinéa du même article L. 4362-10.
16685 16705
 
16686 16706
 ###### Article L4362-12
16687 16707
 
... ...
@@ -16727,13 +16747,13 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
16727 16747
 
16728 16748
 ###### Article L4363-4
16729 16749
 
16730
-Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
16750
+Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :
16731 16751
 
16732
-1° De diriger ou de gérer, sans remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier, un établissement commercial dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, une succursale d'un tel établissement ou un rayon d'optique-lunetterie des magasins ;
16752
+1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ;
16733 16753
 
16734
-2° De colporter des verres correcteurs d'amétropie ;
16754
+2° Des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10 ;
16735 16755
 
16736
-3° De délivrer un verre correcteur à une personne âgée de moins de 16 ans sans ordonnance médicale.
16756
+3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-10-1.
16737 16757
 
16738 16758
 ##### Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.
16739 16759
 
... ...
@@ -21029,7 +21049,7 @@ Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation o
21029 21049
 
21030 21050
 6° Les produits de tatouage.
21031 21051
 
21032
-A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au titre Ier du livre II du code de la consommation.
21052
+A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
21033 21053
 
21034 21054
 Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations et documents recueillis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
21035 21055