Code de la santé publique

@@ -11160,7 +11160,15 @@ Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigaret

 ###### Article L3511-2-1

-Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de dix-huit ans.

+Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans :

+

+1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;

+

+2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111-1 :

+

+a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ;

+

+b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer.

 ###### Article L3511-2-2

@@ -13333,6 +13341,8 @@ Les employeurs des médecins mentionnés à l'article L. 4112-6 s'assurent du re

 Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux médecins salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.

+##### Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel

+

 ##### Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle

 ###### Article L4135-1

@@ -13817,7 +13827,7 @@ Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du

 1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;

-2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ;

+2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ;

 3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;

@@ -13829,7 +13839,7 @@ Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du

 7° La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé ;

-8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public.

+8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation.

 La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.

@@ -13867,10 +13877,6 @@ Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie sont so

 Ils ne peuvent en aucun cas avoir une officine ouverte au public. Ils doivent ne délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation.

-###### Article L4211-4

-

-Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 4211-1, les opticiens-lunetiers peuvent également vendre au public les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact.

-

 ###### Article L4211-5

 Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 4211-1, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être autorisées à dispenser à domicile, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section A, D et E, des gaz à usage médical.

@@ -16667,21 +16673,35 @@ L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de l

 ###### Article L4362-9

-Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.

+La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre.

-Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.

+###### Article L4362-9-1

-Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale.

+Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 ###### Article L4362-10

+La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.

+

 Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.

+La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure.

+

 L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.

+###### Article L4362-10-1

+

+Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet.

+

 ###### Article L4362-11

-Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement fixées par décret.

+Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :

+

+1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;

+

+2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10 ;

+

+3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au troisième alinéa du même article L. 4362-10.

 ###### Article L4362-12

@@ -16727,13 +16747,13 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions

 ###### Article L4363-4

-Est puni de 3750 euros d'amende le fait :

+Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :

-1° De diriger ou de gérer, sans remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier, un établissement commercial dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, une succursale d'un tel établissement ou un rayon d'optique-lunetterie des magasins ;

+1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ;

-2° De colporter des verres correcteurs d'amétropie ;

+2° Des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10 ;

-3° De délivrer un verre correcteur à une personne âgée de moins de 16 ans sans ordonnance médicale.

+3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-10-1.

 ##### Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.

@@ -21029,7 +21049,7 @@ Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation o

 6° Les produits de tatouage.

-A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au titre Ier du livre II du code de la consommation.

+A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

 Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations et documents recueillis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.