Code de la santé publique

@@ -39711,7 +39711,7 @@ Le comité comprend, outre son président :

 5° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

-6° Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;

+6° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ou son représentant ;

 7° Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;

@@ -52589,17 +52589,17 @@ Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès le

 Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence parmi les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.

-###### Section 2 : Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.

+###### Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives

-####### Article R3411-11

+####### Article D3411-11

-Le Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits.

+Le Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits.

 A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.

 En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques.

-####### Article R3411-12

+####### Article D3411-12

 Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :

@@ -52655,27 +52655,31 @@ Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouverne

 ###### Section 3 : Mission interministérielle.

-####### Article R3411-13

+####### Article D3411-13

-Une Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l'information.

+Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites addictives, tant dans le champ de la réduction de l'offre que dans celui de la réduction de la demande.

+

+A ce titre, elle intervient en particulier dans les domaines de l'observation, de l'information et de la prévention, de la prise en charge et de la réduction des risques sanitaires et des dommages sociaux, de la lutte contre les trafics, de la recherche et de la formation.

+

+En lien avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, elle contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives dans les instances européennes et internationales.

 La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution.

-####### Article R3411-14

+####### Article D3411-14

 Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.

 Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.

-####### Article R3411-15

+####### Article D3411-15

-Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 3411-12.

+Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article D. 3411-12.

 D'autres ministres peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

 Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

-####### Article R3411-16

+####### Article D3411-16

 La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.